Une brèche semble être ouverte à du futur gros n’importe quoi sous couvert de la CEDH… La cour européenne valide tout simplement une espèce de détention provisoire hors tout cadre judiciaire… (22/10/2018)
C’est marrant qu’un jour après cet arrêt, les sénateurs Les Républicains (la clique à wauquiez, machin et compagnie) propose une nouvelle loi qui pourrait donner pouvoir au préfet d’interdire de manifestation sans passer par la case justice…
Déjà qu’on savait que la justice était pas de notre côté, mais si ils font tout pour s’en passer, on va pas y arriver 🙂
Dans un communiqué le collectif Patriotti des anciens prisonniers politiques exprime son soutien à Stéphane Tomasini, appelé à comparaître à nouveau devant le Tribunal Correctionnel de Bastia pour avoir refusé un prélèvement d’ADN ce mardi 23 octobre.
« Stefanu Tomasini de nouveau appelé à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Bastia… Cette comparution – sous fond de prélèvement A.D.N – met de nouveau en exergue le ciblage systématisé de notre Collectif, dont l’occupation du terrain et les revendications dérangent. Elle met tout autant en relief le harcèlement dont est particulièrement victime notre jeunesse. Depuis quelques temps, le fichâge ADN généralisé en dit long sur les intentions de l’Etat français face à la conjoncture politique de notre pays. De toute évidence, le gouvernement français est encore bien loin d’entrer dans la voie d’un véritable processus de paix. PATRIOTTI apporte son total soutien à Stefanu Tomasini ainsi qu’à TOUS les corses objets de ces arbitraires prélèvements « ADN ». PATRIOTTI organisera prochainement une action pour dire « NON » à cette forme de répression politique. A lotta cuntinueghja ! U tempu hè sempri è più chì mai à a mobilitazioni ! Forti saremi si uniti simu ! »
Salut, bah voilà, le fichier TES (Titres Electroniques Securisés) vient d’être validé par le Conseil d’Etat. C’est le gros fichier qui répertorie toutes les cartes d’identité et passeport, et donc du coup, les empreintes digitales + photos (vu que tu files tes empreintes quand tu dois faire ton passport)…
Oui oui c’est ça, c’est ce que contient le FAED quoi (fichier des empreintes digitales)…
Manque plus qu’une fusion des fichiers, et on est bons…
Vie privée : le Conseil d’Etat valide le fichier rassemblant les informations de 60 millions de Français
Les détracteurs du mégafichier estiment qu’il ne prévoit pas assez de garanties contre les risques d’abus et de piratage. Le Conseil d’Etat, lui, y voit un outil contre la fraude.
Le Monde.fr avec AFP | 18.10.2018 à 17h31
Le Conseil d’Etat a rejeté jeudi 18 octobre les requêtes dirigées contre le décret instaurant le mégafichier regroupant les données personnelles de tous les Français, estimant notamment que sa création ne constituait pas une « atteinte disproportionnée » au droit des personnes au respect de leur vie privée.
Le décret créant ce fichier, baptisé « Titres électroniques sécurisés » (TES), était paru au Journal officiel le 30 octobre 2016, en plein week-end de la Toussaint, et avait immédiatement suscité une levée de boucliers. Au nom des libertés publiques, des organisations et des particuliers demandaient à la plus haute juridiction administrative la suppression de ce « monstre », généralisé à l’ensemble du territoire en mars 2017 et qui regroupe les informations personnelles des titulaires d’un passeport ou d’une carte d’identité, soit environ 60 millions de Français.
Risques d’abus et de piratage
Cette gigantesque base de données est au mieux inutile, au pire dangereuse, soutenaient les requérants, parmi lesquels la Ligue des droits de l’homme (LDH), l’association de défense des droits des internautes La Quadrature du Net, mais aussi l’eurodéputé du Rassemblement national Gilles Lebreton, le créateur du cercle de réflexion libéral Génération libre, Gaspard Koenig, ou le président du Conseil représentatif des associations noires de France (CRAN), Louis-Georges Tin.
« Ce n’est pas une surprise », a réagi auprès de l’AFP Vincent Gury, l’un des avocats de la LDH, le rapporteur public ayant préconisé le rejet des recours, lors de l’audience du 3 octobre. Mais « on espérait que les critiques formulées et nos craintes, déjà sur le caractère massif de ce fichier et sur cette collecte de données colossale, soient entendues », a-t-il expliqué.
Pour ses détracteurs, le mégafichier ne prévoit pas suffisamment de garanties contre les risques d’abus et de piratage, et notamment contre le risque de détournement du dispositif à des fins d’identification d’une personne sur la base de ses données biométriques.
Le Conseil d’Etat a jugé au contraire que la création d’un tel traitement de données à caractère personnel, outil « efficace » de lutte contre la fraude, est « justifiée par un motif d’intérêt général ».
Selon les dispositions du décret, « seuls les personnels chargés de l’instruction des demandes de titres peuvent accéder aux données contenues dans le traitement automatisé litigieux », soulignent les juges administratifs. « Dans ces conditions, la consultation des empreintes digitales contenues dans le traitement informatisé ne peut servir qu’à confirmer » l’identité de la personne demandant un renouvellement de titre« ou à s’assurer de l’absence de falsification des données », argumentent-ils.
Pour le Conseil d’Etat, la collecte des images numérisées et empreintes digitales, la conservation des données – limitée à quinze ans – et leur traitement par une autorité publique présentent des restrictions et précautions suffisantes. Ils « ne portent pas au droit des individus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l’ordre public en vue desquels ce traitement a été créé », estime la haute juridiction.
« On reste convaincu que le dispositif est fragile, donc porteur de risques, compte tenu de son caractère massif », a toutefois souligné Me Gury.
