Nouvelle loi sur le FNAEG : ça à bougé !

Bon alors !

Suite à l’amendement dont on parlait mi-novembre concernant le FNAEG dans le cadre de la loi sur la justice, la CNIL a émis une réserve importante, et du coup y’a eu quelques articles qui en ont parlé un peu.. Vous pouvez le lire ici https://www.cnil.fr/fr/donnees-genetiques-les-reserves-de-la-cnil-sur-lamendement-portant-sur-lelargissement-du-fnaeg.

Comme la classe politique fait semblant que la CNIL serve à quelque chose, les députés ont modifiés leur amendement, pour supprimer les phrases concernant la recherche par « lien direct » et la partie « codant « non codant ». A lire ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1396/AN/1322.asp

Ouf !

Non, on rigole.

En fait, leur modification c’est « presque » du bidon.

On reprend.

amendement du 4 décembre :

« Supprimer les alinéas 8 à 10. »

donc, supprimer les alinéas 8 à 10 du premier amendement du 6 novembre soit :

« « I D. – L’article 706‑56‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ;

« 2° Au second alinéa, les mots : « non codants » sont supprimés. » »

SAUF, que dans cet amendement du 6 novembre, il reste :

« « I A. – Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa et l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑54 du code de procédure pénale sont supprimés. »

Et du coup, l’article 706-54 du code pénale, avant dernier aliéna c’est quoi? c’est ça :

« Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu’à partir de segments d’acide désoxyribonucléique non codants, à l’exception du segment correspondant au marqueur du sexe. »

DONC AU FINAL :

On supprime bien la notion d’ADN non codant. C’est à dire qu’on élargit le FNAEG a une base de données de profil génétiques hyper complète où on trouvera : sexe, maladie, généalogie, origine géographiques et ethniques…

A l’heure où le progrès sur l’ADN via notamment la recherche de généalogie est en plein buzz (aux états unis c’est dingue), ça fait bien flipper du potentiel que les flics (et donc le gouvernement) pourront savoir sur les personnes fichés…

Ce que supprime l’amendement du 6 décembre, c’est la recherche par parenté indirect (frère, soeur, cousin…) ainsi que la comparaison via l’ADN codant :

Article 706-56-1-1

« Lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une information concernant l’un des crimes prévus à l’article 706-55 l’exigent, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu’il procède à une comparaison entre l’empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d’une trace biologique issue d’une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 706-54 aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne inconnue.

Le nombre et la nature des segments d’ADN non codants nécessaires pour qu’il soit procédé à cette comparaison sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur. »

 

La CNIL sera satisfaite et l’amendement passera très certainement comme ça. Sous pression de la police bien entendu qui attend ça depuis des années (on y reviendra dans un prochain article). C’est de l’enfumage complet. Surtout, qu’au vu de l’évolution du FNAEG, on sait pertinemment, qu’à la prochaine loi ou décret, ils modifieront encore une petite phrase ou supprimeront un alinéa, qui élargira encore et encore le pouvoir du FNAEG.

C’est pourquoi il est plus qu’urgent et nécessaire de diffuser et de rependre la pratique du refus de prélèvement ADN avant d’être totalement engouffré dedans…

Rendu des procès du 16 octobre – BURE BURE BURE + Article de Libé sur la répression du mvt à Bure

— A Bure, la justice s’adapte vite. On poursuit plus pour refus de prélèvement biologique – adn, mais pour refus de signalétique (donc photo + empreintes digitales). Bah oui ça évite les relaxes pour le refus ADN.. On attend juste qu’un autre paysan amène l’affaire à la CEDH pour la disproportion des délais de conservation ahah!

Bon courage à eux, force à vous, tenez bon !

ps : en bonus, un article du jour sur libé sur les méthodes des gendarmes pour essayer de réduire au silence cette lutte

Les rendus se sont déroulés en présence d’une 40aine de gendarmes mobiles, comme habituellement. La juge présente a dù battre le record de mots prononcés à la minute, mais tout s’est passé calmement, voici les rendus :

Les 2 copaines qui étaient poursuivi.es pour des blocages de travaux dans le bois Lejuc datant de début 2017 ont été relaxé.es pour les faits de violence mais un.e des copaine a quand même pris 150€ d’amende pour le refus de signalétique (empreintes digitales et photos).

Le.a copaine qui était poursuivi.e pour outrage et rebellion en réunion sous la forme d’un crachat a été condamné à 3 mois de prison avec sursis pour l’outrage et le refus de signalétique. Il est également condamné à payer 450€ à la partie civile pour le “préjudice moral”.

Le.a copaine jugé.e pour outrage, menace, violence et refus de signalétique a été condamné.e à 3 mois de prison (amménageable sans mandat de dépot) et à la révocation de son sursis. Une audience aura lieu le 14 janvier en ce qui concerne les demandes de la demi douzaine de flics qui se sont constituée parties civiles.

Le.a copaine qui était poursuivi.e pour outrage et rebellion dans le cadre de l’intervention de la gendarmerie à la maison de résistance le 22 février a été condamné.e à 750€ d’amende dont 600 avec sursis et à verser la douce somme de 100€ au commandant Dubois qui s’était constitué partie civile.

Le.a copaine qui était poursuivi pour un outrage suite à un contrôle routier à côté de la maison de resistance cet été, a été condamné a une amende de 250€.

 

Pour une fois et étonnament, il n’y a pas eu d’interdictions de territoire.

Pour rappel, demain les copaines passent en cassation pour protester contre le contrôle judiciaire qu’iels subissent dans le cadre de l’association de malfaiteurs et la prochaine vague de procès se déroulera le 5 février 2019.

 


Bure : le zèle nucléaire de la justice

Par Willy Le Devin Aurélie Delmas et Ismaël Halissat — 14 novembre 2018 à 21:06
A Bure (Meuse), en février 2018, devant la Maison de résistance, QG des militants opposés au projet d’enfouissement des déchets nucléaires.
A Bure (Meuse), en février 2018, devant la Maison de résistance, QG des militants opposés au projet d’enfouissement des déchets nucléaires. Photo Stéphane Lagoutte.MYOP pour Liberation

Ils ne sont que quelques dizaines, pourtant la justice emploie les très grands moyens. «Libération» a pu consulter le dossier d’instruction contre les militants antidéchets nucléaires : une procédure titanesque employant les ressources les plus pointues… de la lutte antiterroriste.

A-t-il déjà pris part à une enquête d’une telle envergure ? Après un court silence, le procureur de Bar-le-Duc (Meuse), Olivier Glady, doit bien l’admettre : «Non.» Depuis l’été 2017, une instruction ouverte notamment pour «association de malfaiteurs» cible les opposants au Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), vaste projet de stockage des déchets nucléaires les plus dangereux, à Bure et dans ses environs. Après des mois de tensions croissantes entre les forces de l’ordre et les opposants au projet, un événement va précipiter l’ouverture de cette enquête colossale qui a abouti à la mise en examen de sept militants. Au matin du 21 juin 2017, une poignée de personnes, visages masqués, pénètre dans le hall d’un hôtel-restaurant, dont l’activité dépend du laboratoire du projet d’enfouissement. A l’étage, une dizaine d’occupants sont réveillés par le bruit. La réception est saccagée, une bouteille contenant des hydrocarbures est jetée au sol et s’enflamme. Alors que les individus quittent les lieux, un employé éteint rapidement le départ de feu. Le procureur de la République ajoutera à son enquête sur ces faits des dégradations commises au mois de février de la même année, dans «l’écothèque», un bâtiment appartenant à l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra). Ainsi que des violences survenues à l’occasion d’une manifestation sans autorisation à Bure le 15 août 2017 au cours de laquelle plusieurs personnes sont blessées.

Alors que ces faits, principalement de dégradation, ne concernent que quelques militants, c’est le mouvement dans son ensemble qui va être visé. L’objectif clairement affiché est de mettre en évidence la «radicalisation» d’une partie des opposants ayant des «desseins criminels» et auteurs, selon les gendarmes, d’«infractions graves n’ayant pour l’instant entraîné que des dégâts matériels». Dans cette instruction, qui a déjà dépassé les 10 000 pages et que Libération a consultée, les investigations les plus intrusives des enquêteurs s’enchaînent frénétiquement. Une «cellule Bure» à la gendarmerie est montée en coordination avec le parquet de Bar-le-Duc. Une dizaine de militaires travaillent sur le mouvement. La plupart à plein temps. Surveillance physique, géolocalisation, balisage de véhicule, placement sur écoute, tentative de sonorisation d’une maison, expertise génétique, perquisitions, exploitation de matériel informatique… Ces «techniques spéciales d’enquête» ont été étendues ou légalisées par la loi du 3 juin 2016 sur la criminalité organisée et le terrorisme. A l’époque des débats au Parlement, les défenseurs des libertés publiques alertaient justement contre le risque de voir les méthodes de l’antiterrorisme et de répression du grand banditisme appliquées au militantisme politique.

A LIRE AUSSIBure : un village paisible devenu une obsession sécuritaire

En visant l’«association de malfaiteurs», le parquet permet aux enquêteurs d’avoir recours à de nombreux moyens encadrés par la loi de 2016. «Ni moi dans un premier temps, ni le juge ensuite, n’a utilisé des méthodes qui ne seraient pas comprises dans le code de procédure pénale, souligne d’ailleurs le procureur de la République de Bar-le-Duc. Je reste dans ce que permet le code, pas plus… mais pas moins.» Une version contestée par Angélique Huguin, opposante résolue à Cigéo : «Bure, c’est un laboratoire répressif. On a affaire à la filière nucléaire, donc on a affaire à l’Etat.» «La justice utilise cette information judiciaire pour casser et museler le mouvement de contestation à Bure», s’emportent à leur tour des avocats du pool de défense des militants. Olivier Glady répond en trouvant un peu «paradoxales» les questions sur la débauche d’énergie : «Pour une fois qu’une enquête est menée jusqu’au bout, avec un déploiement de moyens qui ne s’expose pas aux reproches de la pingrerie qu’on entend trop souvent dans l’univers judiciaire…» Mais il se ménage une porte de sortie : «La fin du film je ne la connais pas, si ça se trouve à la fin il n’y aura pas assez d’éléments.» Revue de détails des méthodes à l’œuvre.

1/Les écoutes, la géolocalisation, les balisages

Entre l’ouverture de l’information judiciaire, fin juillet 2017, et la manifestation non déclarée du 15 août suivant, les communications d’au moins sept téléphones sont «interceptées». Les lignes «collectives», c’est-à-dire utilisées par plusieurs personnes, sont visées en priorité. Dans la liste des écoutes, on décèle, sans surprise, les téléphones portables et fixe de la «Maison de résistance», que l’instruction désigne comme «l’épicentre des mouvements contestataires du projet». Plusieurs militants logent en permanence dans cette bâtisse de pierres, achetée en 2004 par deux associations, et qui fait donc l’objet de toutes les spéculations. Déterminé à en connaître les moindres rouages, le juge d’instruction, Kevin Le Fur, diligente une «sonorisation du lieu». Cependant, les gendarmes ne parviennent pas à installer les micros dans la maison, occupée en continu. En revanche, ils sollicitent jusqu’à la caisse d’assurance-maladie et les services fiscaux pour étayer les profils de ses résidents.

Par leur recours massif aux écoutes, les gendarmes essaient de reconstituer l’organigramme des opposants au projet d’enfouissement. Une ligne attire particulièrement l’attention de la cellule d’enquête : celle de la «legal team», une escouade d’opposants rompue à la chose juridique. Le jour de la manifestation du 15 août, au cours de laquelle un militant sera gravement blessé au pied par une grenade, chaque appel émis ou reçu par le numéro de la «legal team» est consigné, et ce sur une durée de sept heures : «Appel de 18 heures et 28 secs : X déclare que le cortège se replie enfin. / Appel de 18 heures 05 et 53 secs : X déclare qu’ils redescendent et qu’il y a des blessés graves.» Et ça continue sur des pages et des pages.

Les grandes oreilles des gendarmes vont aussi s’intéresser à plus d’une dizaine de militants, dont les téléphones personnels sont placés sur écoute à partir de septembre 2017. Pour certains, les interceptions cessent après quelques semaines. D’autres, en revanche, seront écoutés pendant près d’un an. Qui parle à qui ? Qui utilise un pseudonyme ? Et lequel ? Les enquêteurs peinent à débusquer les «malfaiteurs» qu’ils traquent. Ainsi, 2000 communications décortiquées n’aboutissent qu’à quatre maigres retranscriptions… Sans parler du numéro d’une personne n’ayant rien à voir avec Bure, écoutée durant un mois pour rien.

Mais l’exploitation des téléphones personnels ne se cantonne pas aux écoutes. Une dizaine de personnes ont été géolocalisées pendant plusieurs semaines «avec une fréquence de rafraîchissement de dix minutes». Résultat de ces rutilantes investigations ? Aucun «élément intéressant l’enquête ou susceptible d’aider à la manifestation de la vérité». Autre tentative, celle de poser des balises GPS sous les véhicules de deux personnes intéressant manifestement beaucoup les enquêteurs. Mais là encore, les découvertes s’avèrent infructueuses.

2/Les «Imsi-catchers»

Les manifestations organisées par les opposants au projet Cigéo offrent aux gendarmes de nouveaux moments propices à la surveillance. La mobilisation du 15 août 2017 va d’ailleurs constituer l’un des nœuds de l’enquête. De très nombreux procès-verbaux retracent avec précision le trajet des militants et des événements. Un hélicoptère suit et filme les opposants depuis le ciel. D’abondantes captures d’écran documentent les violences commises à l’encontre des gendarmes. En plus des effectifs mobilisés pour la gestion du maintien de l’ordre, «des équipes d’enquête» sont «dépêchées sur place» préventivement. Elles observent alors que les manifestants «dégrad[ent] du mobilier urbain» et «désolidaris[ent] des panneaux de circulation».

Mais les très nombreuses images captées par les gendarmes ne suffisent visiblement pas. Une réquisition est adressée à la rédaction en chef de France Télévisions. Les gendarmes souhaitent récupérer «les copies vidéo et photos du reportage et des rushs» en précisant que «le secret professionnel ne peut être opposé, sauf motif légitime».

Les gendarmes profitent également des différents rassemblements pour garnir leurs fichiers de militants avec d’éventuelles nouvelles lignes téléphoniques. Ainsi, des réquisitions sont envoyées aux opérateurs à la suite de la manifestation du 15 août 2017, pour récupérer la liste des portables qui ont «borné» sur les antennes des environs. L’opération est effectuée pour «déterminer des réseaux de connaissances et procéder à l’identification des activistes présents sur les lieux».

En février 2018, le juge d’instruction Kevin Le Fur autorise les gendarmes à utiliser un appareillage encore plus intrusif : l’Imsi-catcher. Cette «valise espionne» agit comme une antenne-relais et intercepte les données de communication de tous les téléphones portables présents alentour. Elle a longtemps été utilisée illégalement par les services de renseignement avant que son usage dans le cadre d’une procédure judiciaire soit encadré par la loi du 3 juin 2016 relative à la criminalité organisée et au terrorisme. L’emploi de «cette technique est rendu nécessaire par le fait qu’il a été constaté que certains opposants avaient changé de numéros de téléphones [à la suite de perquisitions, ndlr]», justifient les gendarmes sur procès-verbal. En clair, l’Imsi-catcher permet de cibler beaucoup plus précisément les militants et de les géolocaliser en temps réel.

Le 13 février 2018, les gendarmes procèdent à une première captation avec l’Imsi-catcher aux abords du tribunal de Bar-le-Duc, où un rassemblement est organisé en soutien à trois militants poursuivis. Deux le sont pour la détérioration d’un mur qui encerclait le bois Lejuc (où doit être construit une partie du projet d’enfouissement), l’autre pour diffamation. «Plusieurs points d’enregistrement sont réalisés», précise le procès-verbal de compte rendu : «sur le parking du conseil départemental» ainsi qu’«à plusieurs endroits aux alentours du tribunal». Le lendemain, les enquêteurs investissent Bure au petit matin pour «intercepter les données techniques des opposants au projet Cigéo localisés à la Maison de résistance […] ainsi que ceux situés en lisière du bois Lejuc». L’opération est répétée moins d’un mois plus tard, à l’occasion du dernier grand week-end de mobilisation, les 2 et 3 mars 2018.

3/Les perquisitions et les expertises

La consigne est délivrée sans équivoque par le juge Le Fur : les enquêteurs peuvent «procéder à toutes auditions, réquisitions, perquisitions, saisies et d’une manière générale à tous actes utiles à la manifestation de la vérité, et ce, sur toute l’étendue du territoire national». S’ensuivent des dizaines de perquisitions, déclenchées en trois séries. Maison de la résistance, mais aussi cabanes dans la forêt ou domiciles personnels… : d’innombrables lieux ont été ratissés. De ces actions, découle évidemment la saisie de centaines de téléphones mobiles, ordinateurs, disques durs et clés USB. «Des supports numériques» dont les arcanes vont être disséqués.

D’après le décompte du pool d’avocats des militants, au moins 45 expertises techniques, informatiques – et même ADN – ont déjà été effectuées. Un mois après le saccage et la tentative d’incendie de l’hôtel-restaurant du Bindeuil, c’est un rapport d’expertise génétique qui est réalisé sur la bouteille ayant contenu des hydrocarbures, ainsi que sur quatre cailloux. Elle conclut que les données recueillies ne permettent pas d’identifier d’ADN ou de profil génétique.

Même constat d’échec lors de l’analyse de traces retrouvées sur des bouteilles et un briquet à proximité de l’écothèque, en février 2017. Des actes vains, mais facturés des dizaines de milliers d’euros, selon les nombreux devis, consultés par Libération, joints aux documents d’enquête.

4/Les interrogatoires

En juin 2018, Kevin Le Fur estime que l’enquête qu’il pilote depuis plusieurs mois est suffisamment aboutie pour envisager les premières mises en examen. Dès lors, plusieurs militants sont placés en garde à vue, dont l’avocat Etienne Ambroselli.

Souvent, la faiblesse des charges dont disposent les gendarmes, malgré leurs investigations, transparaît de leurs questions. Du coup, plus que les infractions visées, c’est le mouvement politique, et sa structuration, qui se retrouvent sur le gril. Intrigués par le mode de vie collaboratif, les gendarmes se demandent comment les militants «font pour l’hygiène». Ensuite, c’est l’ensemble des activités, même les plus anodines, qui sont passées au crible : «Qui est chargé de la logistique concernant le matériel, le bois ?»«Comment vous nourrissez-vous ?»«Qu’est-ce que le Hibou express ?», interroge un enquêteur. Réponse, dubitative : «Un journal hebdomadaire qui n’est pas paru depuis un mois.»

Les associations «Réseau Sortir du nucléaire» et «Bure zone libre», propriétaires de la Maison de résistance, sont également au cœur des auditions. Qui en sont les dirigeants ? Que peuvent-ils dire sur ces structures ? Comment sont-elles financées ? Y a-t-il des tensions entre elles ? Une militante historique, qui appartient à «Réseau Sortir du nucléaire», est aussi placée en garde à vue. Son positionnement par rapport aux militants les plus radicaux est questionné : «Est-ce que vous ne sentez pas une dérive inquiétante de votre lutte ?»«Pensez-vous que tout le monde est fiable dans votre lutte ?» Ses présences à la Maison de résistance et le contenu des réunions qui s’y tiennent, sont également interrogés.

A LIRE AUSSICigéo, le sous-sol de la discorde

Quant à l’avocat Etienne Ambroselli, qui défendait plusieurs militants poursuivis dans d’autres affaires, il doit principalement répondre de sa présence lors de la manifestation du 15 août 2017, vêtu d’«une sorte de tissu mauve» : «Pouvez-vous nous dire quelle est la signification de ce tissu, ou dans quel but il est porté ?»

A l’issue des gardes à vue, les experts sont une nouvelle fois sollicités afin de permettre le fichage du profil génétique des «protagonistes». Et lorsque le prélèvement de cellules buccales est refusé, c’est à partir de «matériel biologique» trouvé sur les vêtements des personnes interrogées que les biologistes sont invités à travailler, en l’occurrence un «caleçon de couleur gris» et un «sous-vêtement avec protège-slip». Seize mois de pêche au chalut, de multiples militants fichés, des dizaines de milliers d’euros dépensés pour un bilan bien hypothétique à ce stade.

Willy Le Devin Aurélie Delmas Ismaël Halissat

https://www.liberation.fr/france/2018/11/14/bure-le-zele-nucleaire-de-la-justice_1692100

Guéret : un militant anti-expulsion déclaré coupable de violence sur un gendarme – FRANCE 3

— Suite de l’affaire de Guéret dont on parlait ici , le militant a été relaxé sur l’ADN, mais condamné pour violences (bon 1000€ avec sursis, tu pourras dire merci à la justice de race camarade). On retiens la relaxe basé sur l’arrêt de la CEDH encore (on va essayer d’obtenir le rendu…).

Michel Lulek écope de 1000 euros d’amende avec sursis pour violence sur une personne dépositaire de la loi. Le tribunal l’a relaxé pour son refus de prélèvement ADN.

Par Franck Petit Publié le 15/11/2018 à 15:34

Les faits remontent au 9 Juillet 2018. Ce jour-là, 150 militants anti-expulsion manifestent devant la gendarmerie où un jeune soudanais est convoqué pour être placé en centre de rétention.

Les gendarmes finissent par faire usage de bombes lacrymogènes. Une bousculade s’en suit.

Michel Lulek a comparu devant le tribunal correctionnel de Guéret le jeudi 4 octobre 2018. Il a expliqué avoir « légèrement bousculé » un gendarme qui lui demandait de partir.

Le procureur de la République a requis 2 mois de prison avec sursis et 400 euros d’amende pour refus de prélèvement ADN.

Le tribunal a relaxé Michel Lulek pour le refus de prélèvement ADN, mais l’a donc condamné à 1000 euros d’amende avec sursis pour violence sur un gendarme.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/creuse/gueret/gueret-militant-anti-expulsion-declare-coupable-violence-gendarme-1575406.html

Profondes modifications sur le fichage génétique – DALLOZ

— Bon bah nous y voilà. Le décret pour raccourcir les durées de conservation arrive très bientôt. Outre ce décret, l’amendement supprime la notion de « ligne directe » concernant la recherche via la parentalité. Donc en gros : tu file ton adn, on pourra remonter toute ta famille lors d’une recherche d’une trace, alors qu’avant c’était juste tes parents…

La deuxième notion supprimé c’est l’ADN non codant. Donc en gros : quand tu file ton adn, la personne qui consulte ta fiche FNAEG (fichier ADN) pourra savoir ton origine ethnique ou si t’es malade.

wouai l’amendement est passé.

Sans débat, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté vendredi 9 novembre un amendement sur le fichage génétique (FNAEG). Outre une modification des règles d’effacement, il élargit les possibilités de recherches en parentalité et supprime la notion d’ADN non codant, verrou d’un fichage génétique selon les caractéristiques des personnes.

par Pierre Januel le 12 novembre 2018

La notion d’ADN non codant, supprimée par l’amendement du rapporteur Didier Paris, était centrale à la création du fichier, il y a vingt ans. Face aux risques de fuite de données et d’atteintes aux libertés, il s’agissait de ne pas intégrer de segments d’ADN comprenant d’information biologique sur la personne (maladies, origine ethnique). L’évolution de la génétique a remis en cause cette notion d’ADN inutile. Toutefois, la suppression pure et simple de ce mot modifiera en profondeur la destinée du FNAEG, en permettant d’inclure dans le fichier des éléments d’ADN relatifs à l’apparence ou l’origine des personnes.

Cette suppression permettra une « adaptation textuelle aux évolutions des nouvelles technologies ». Ce domaine évolue rapidement, la recherche en fonction de portraits robots génétiques (v. Dalloz actualité, 16 juill. 2014, art. C. Fonteix ) ou l’association de profils ADN à des signalements de personnes (deux projets de règlement européen évoquent cette possibilité) étant déjà possibles.

Par ailleurs, les possibilités de recherches en parentalité (faire correspondre une trace ADN avec celle d’un parent présent dans le FNAEG), actuellement limitées aux parents en ligne directe, sont élargies (v. Dalloz actualité, 17 juill. 2018, art. S. Fucini ). Ce qui étendra fortement le champ des personnes fichées indirectement au FNAEG.

Suite à une condamnation de la France par la CEDH (v. Dalloz actualité, 27 juin 2017, art. M.- C. de Montecler ), l’amendement modifie les règles d’effacement du FNAEG. Si le procureur refuse d’effacer les empreintes du fichier, la personne pourra dorénavant contester cette décision directement devant le président de la chambre de l’instruction. Par ailleurs, une personne condamnée pourra demander l’effacement de ses données, à l’issue toutefois d’un délai fixé par décret. Comme annoncé par le rapport sur les fichiers (v. Dalloz actualité, 19 oct. 2018, art. P. Januel ), l’article R59-3 du CPP pourrait être prochainement modifié, afin de raccourcir les durées de conservation pour les infractions mineures.

L’amendement prévoit enfin que le refus de prélèvement ADN par un condamné n’entraîne le retrait, de plein droit, que des crédits de réduction de peine liés à sa condamnation, et non de tous ses crédits.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/profondes-modifications-sur-fichage-genetique#.W-n84HpKjVo

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2018

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – (N° 1349)

ADOPTÉ

AMENDEMENT N°CL846

présenté par

M. Paris, rapporteur

———-

ARTICLE 50

Avant l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants :

« I A. – Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa et l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑54 du code de procédure pénale sont supprimés.

« I B. – Après le même article 706‑54, il est inséré un article 706‑54‑1 ainsi rédigé :

« Art. 706‑54‑1. – Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 706‑54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l’intéressé. À peine d’irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d’effacement qu’à l’issue d’un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l’article 706‑54.

« Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 706‑54 sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d’office, soit à la demande de l’intéressé.

« L’effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu’il est saisi par l’intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; s’il n’a pas ordonné l’effacement, cette personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction.

« I C. – Après le mot : « retrait », la fin du III de l’article 706‑56 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « des crédits de réductions de peine dont cette personne a pu bénéficier au titre de la condamnation prononcée pour ces infractions et de celle en vertu de laquelle le prélèvement doit être effectué. »

« I D. – L’article 706‑56‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ;

« 2° Au second alinéa, les mots : « non codants » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement complète l’article 50 du projet de loi relatif à l’exécution des peines en modifiant, sur trois points, les dispositions sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), afin notamment de mettre notre droit en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier de son arrêt Aycaguer contre France du 22 juin 2017.

Il est la traduction de l’une des propositions de la mission d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité conduite par votre rapporteur et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

En premier lieu, il simplifie et améliore le dispositif d’effacement anticipé des données inscrites au FNAEG :

– il prévoit que les refus d’effacement du procureur pourront être directement contestés devant le président de la chambre de l’instruction, sans intervention du juge des libertés et de la détention. Le mécanisme sera ainsi similaire à ce qui est prévu pour le TAJ ;

– il crée une garantie nouvelle pour les personnes déclarées coupables en leur permettant, comme c’est déjà le cas pour les personnes suspectes, et comme l’impose la décision précitée, de solliciter l’effacement anticipé de leurs données : à peine d’irrecevabilité, la personne ne pourra former sa demande d’effacement qu’après un délai fixé par décret, puisque la durée maximale de conservation des données est elle-même prévue par décret.

En deuxième lieu, il prévoit que le refus par une personne condamnée de se soumettre au prélèvement entraîne de plein droit le retrait des seuls crédits de réduction de peine liés aux faits qui lui sont reprochés, à savoir ceux dont elle bénéficie au titre de la condamnation pour cette infraction et de celle fondant le prélèvement, à l’exclusion des autres réductions de peine.

En troisième lieu, il permet que les recherches en parentalité ne soient pas limitées aux parents en ligne directe, ce qui renforcera l’efficacité du FNAEG.

En dernier lieu, il supprime la référence à la notion d’ADN codant, qui est devenue obsolète et peut représenter pour l’avenir un véritable handicap d’adaptation textuelle aux évolutions des nouvelles technologies.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1349/CION_LOIS/CL846.asp

Fichiers de police partout – DALLOZ

— Rapport de l’assemblée nationale sur les divers fichiers de la police et de sécurité… Il fait 100 pages, on va essayer d’analyser ça et sortir les « bonnes » infos… Mais à la lecture de l’article, ça à l’air bien flippant !

 

Une mission d’information des députés Didier Paris (LREM) et Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI) s’est penchée sur la centaine de fichiers mis à la disposition des forces de sécurité. Avec les interconnexions et la reconnaissance faciale, les prochaines années devraient marquer une nouvelle étape.

par Pierre Januel le 19 octobre 2018

Des fichiers plus nombreux

En 2011, le second rapport Batho-Bénisti notait que sur 80 fichiers de police, 45 % étaient dépourvus de base juridique. Sept ans après, ce problème est réglé. La CNIL a diligenté depuis 2015, 29 contrôles sur les fichiers de police qui n’ont abouti qu’à deux mises en demeure et aucune sanction.

Toutefois, il y a une forte augmentation du nombre de fichiers. La mission d’information a compté 106 fichiers mis à disposition des forces de sécurité(seule la préfecture de police de Paris a refusé de transmettre ses informations) et 17 fichiers de sécurité. Mais cette augmentation se fait « sans réflexion sur la cohérence de l’architecture globale », avec un cloisonnement des fichiers. Ils « sont trop nombreux et forment un ensemble trop complexe », avec par exemple des durées de conservation et des conditions d’effacement très différentes.

Vers une interconnexion du FNAEG, FAED ou TAJ

La mission revient sur trois fichiers principaux :

  • le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), alimenté par la police et la gendarmerie pour leurs enquêtes, regroupe 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause ;
  • le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) contient 6,2 millions de personnes ;
  • le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) centralise 2,9 millions de profils génétiques.

Le TAJ est notamment consulté dans le cadre d’enquêtes administratives se rapprochant ainsi du rôle du casier judiciaire. Mais il contient de nombreuses informations inexactes, notamment parce que les suites judiciaires des affaires y sont rarement inscrites. Avec des conséquences parfois lourdes pour les personnes, qui ne découvrent cette inscription qu’au moment du refus d’un emploi. Le RGPD prévoit l’information des personnes concernées au moment de leur inscription dans le TAJ, mais le Ministère de l’Intérieur envisage de limiter cette information à une publication sur son site internet. Les rapporteurs souhaitent un véritable droit à l’information.

Afin de fiabiliser les données du TAJ, les députés envisagent de rapprocher les trois fichiers. Depuis octobre 2017, l’outil GASPARD NG permet d’alimenter simultanément le TAJ et le FAED. Les rapporteurs veulent aller plus loin et envisagent une base centrale commune reliant FAED, FNAEG et TAJ. Mais cela « conduirait à une base de données particulièrement sensibles issues de différents traitements de données à caractère personnel poursuivant des finalités distinctes ». À défaut, un identifiant commun pour les trois fichiers pourrait être mis en place. Le sujet est en réflexion à l’Intérieur.

Plusieurs personnes auditionnées ont suggéré de créer une interconnexion avec le fichier des titres électroniques sécurisés (TES ; Dalloz actualité, 7 nov. 2016, obs. D. Poupeau ), qui contient les empreintes digitales et la photographie des demandeurs de cartes d’identité et de passeports. Les rapporteurs y sont opposés. Outre des difficultés techniques, une telle interconnexion se heurterait à la jurisprudence constitutionnelle. Par ailleurs, le traitement TES « présente une extrême sensibilité politique. On ne saurait le faire évoluer sans dommages vers un registre de la population ».

L’avenir : interconnexions et reconnaissance faciale

Les droits d’accès direct des différents services à des fichiers d’autres services ont été étendus au fil des années (v. Dalloz actualité, 15 sept. 2014, art. A. Portmann  ; ibid. 9 juill. 2018, art. P. Januel ). Les rapporteurs proposent d’aller plus loin mais également de développer les interconnexions pour aller contre le cloisonnement des fichiers.

Une mise en relation entre le TAJ et CASSIOPEE du ministère de la Justice est déjà expérimentée. Les rapporteurs envisagent une interconnexion entre le TAJ et le casier judiciaire national, pour permettre l’inscription dans le TAJ des condamnations pénales.

Les rapporteurs jugent aussi concevable un croisement, très encadré, entre le FSPRT (fichier de renseignement sur la radicalisation) et le Répertoire des expertises (REDEX) ou le fichier HOPSY qui permet le suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux.

Pour aller plus loin, le rapport envisage une interface permettant l’interrogation simultanée de différents fichiers, qui fonctionnerait comme un moteur de recherche à partir de la saisie d’une identité. Déjà, pour les enquêtes administratives, deux services compétents utilisent ACCReD qui permet le criblage d’une personne par la consultation simultanée de plusieurs fichiers (v. Dalloz actualité, 19 sept. 2017, obs. W. Azoulay ).

Outre l’interconnexion au niveau européen, un autre pas serait la reconnaissance faciale. Le TAJ comporte déjà une fonctionnalité de reconnaissance faciale permettant des rapprochements avec les 7 millions de photographies inscrites dans ce fichier. Selon le ministère de l’Intérieur, « la photo faciale est une biométrie qui présente moins de contraintes dans sa capture et son traitement que l’empreinte digitale ». Il est techniquement envisageable de permettre prochainement une consultation du FPR (fichier des personnes recherchées) à partir d’une photo.

Par ailleurs, le tableau de bord numérique des forces de l’ordre contient un appareil photo qui « offre des perspectives intéressantes peu explorées et prometteuses » pour le contrôle mobile des empreintes digitales : d’ici deux ans, NEO pourrait être un outil « de contrôle et d’identification des personnes recherchées, ou des étrangers en situation irrégulière, et de contrôle aux frontières ».

Des évolutions législatives sont à prévoir, et la loi d’orientation sur la justice qui arrive à l’Assemblée le mois prochain pourrait être une première occasion.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/fichiers-de-police-partout#.W-n7BnpKjVp

Meaux : permis de conduire annulé et bracelet électronique pour avoir refusé un contrôle de police – LE PARISIEN

— Force à lui.

Le prévenu était en récidive. Il a été condamné à sept mois de prison, dont deux mois ferme.

Le tribunal correctionnel de Meaux a condamné, mercredi, un Meldois de 43 ans à sept mois de prison, dont deux ferme, pour « récidive de conduite, malgré l’injonction de restituer le permis résultant du retrait de la totalité des points » et « refus d’obtempérer ».

Ce père de famille, déjà condamné pour des délits routiers, était au volant de sa voiture dans une rue de Meaux, le 14 septembre, quand il a croisé une patrouille de la police municipale qui a voulu le contrôler. « Ils ne m’ont pas demandé d’arrêter. Ils ont mis les gyrophares juste quand j’arrivais chez moi », a-t-il assuré.

Les juges l’ont aussi condamné à un mois de prison ferme, pour « refus de se soumettre à un prélèvement biologique » et ont révoqué trois mois de prison prononcés lors d’une précédente condamnation. Le prévenu effectuera la partie ferme de sa peine sous bracelet électronique. Son permis de conduire a été annulé.

http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/meaux-permis-de-conduire-annule-et-bracelet-electronique-pour-avoir-refuse-un-controle-de-police-31-10-2018-7932510.php

Arrêt CEDH – Privation de liberté temporaire validé

Une brèche semble être ouverte à du futur gros n’importe quoi sous couvert de la CEDH… La cour européenne valide tout simplement une espèce de détention provisoire hors tout cadre judiciaire… (22/10/2018)

C’est marrant qu’un jour après cet arrêt, les sénateurs Les Républicains (la clique à wauquiez, machin et compagnie) propose une nouvelle loi qui pourrait donner pouvoir au préfet d’interdire de manifestation sans passer par la case justice…

Déjà qu’on savait que la justice était pas de notre côté, mais si ils font tout pour s’en passer, on va pas y arriver 🙂

La décision ici (bon courage pour la lire!) :

https://fr.scribd.com/document/391432140/Affaire-s-V-Et-a-c-Danemark

Le collectif Patriotti soutient Stefanu Tomasini rejugé pour refus de prélèvement ADN – Corse Net Infos

— Acharnement judiciaire… Soutien à eux !

Dans un communiqué le collectif Patriotti des anciens prisonniers politiques exprime son soutien à Stéphane Tomasini, appelé à comparaître à nouveau devant le Tribunal Correctionnel de Bastia pour avoir refusé un prélèvement d’ADN ce mardi 23 octobre.
« Stefanu Tomasini de nouveau appelé à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Bastia… Cette comparution – sous fond de prélèvement A.D.N – met de nouveau en exergue le ciblage systématisé de notre Collectif,  dont l’occupation du terrain et les revendications dérangent. Elle met tout autant en relief le harcèlement dont est particulièrement victime notre jeunesse. Depuis quelques temps, le fichâge ADN généralisé en dit long sur les intentions de l’Etat français face à la conjoncture politique de notre pays.
De toute évidence, le gouvernement français est encore bien loin d’entrer dans la voie d’un véritable processus de paix. 
PATRIOTTI apporte son total soutien à Stefanu Tomasini ainsi qu’à TOUS les corses objets de ces arbitraires prélèvements « ADN ». PATRIOTTI organisera prochainement une action pour dire « NON » à cette forme de répression politique.
A lotta cuntinueghja ! U tempu hè sempri è più chì mai à a mobilitazioni ! Forti saremi si uniti simu ! »

https://www.corsenetinfos.corsica/notes/Le-collectif-Patriotti-soutient-Stefanu-Tomasini-rejuge-pour-refus-de-prelevement-ADN_b26805956.html

Feu vert pour le FAED version complète -> TES

Salut, bah voilà, le fichier TES (Titres Electroniques Securisés) vient d’être validé par le Conseil d’Etat. C’est le gros fichier qui répertorie toutes les cartes d’identité et passeport, et donc du coup, les empreintes digitales + photos (vu que tu files tes empreintes quand tu dois faire ton passport)…

Oui oui c’est ça, c’est ce que contient le FAED quoi (fichier des empreintes digitales)…

Manque plus qu’une fusion des fichiers, et on est bons… 

 

Vie privée : le Conseil d’Etat valide le fichier rassemblant les informations de 60 millions de Français

Les détracteurs du mégafichier estiment qu’il ne prévoit pas assez de garanties contre les risques d’abus et de piratage. Le Conseil d’Etat, lui, y voit un outil contre la fraude.

Le Monde.fr avec AFP | 18.10.2018 à 17h31

Ce fichier regroupe les informations personnelles des titulaires d’un passeport ou d’une carte d’identité, soit environ 60 millions de Français.

Le Conseil d’Etat a rejeté jeudi 18 octobre les requêtes dirigées contre le décret instaurant le mégafichier regroupant les données personnelles de tous les Français, estimant notamment que sa création ne constituait pas une « atteinte disproportionnée » au droit des personnes au respect de leur vie privée.

Le décret créant ce fichier, baptisé « Titres électroniques sécurisés » (TES), était paru au Journal officiel le 30 octobre 2016, en plein week-end de la Toussaint, et avait immédiatement suscité une levée de boucliers. Au nom des libertés publiques, des organisations et des particuliers demandaient à la plus haute juridiction administrative la suppression de ce « monstre », généralisé à l’ensemble du territoire en mars 2017 et qui regroupe les informations personnelles des titulaires d’un passeport ou d’une carte d’identité, soit environ 60 millions de Français.

Risques d’abus et de piratage

Cette gigantesque base de données est au mieux inutile, au pire dangereuse, soutenaient les requérants, parmi lesquels la Ligue des droits de l’homme (LDH), l’association de défense des droits des internautes La Quadrature du Net, mais aussi l’eurodéputé du Rassemblement national Gilles Lebreton, le créateur du cercle de réflexion libéral Génération libre, Gaspard Koenig, ou le président du Conseil représentatif des associations noires de France (CRAN), Louis-Georges Tin.

« Ce n’est pas une surprise », a réagi auprès de l’AFP Vincent Gury, l’un des avocats de la LDH, le rapporteur public ayant préconisé le rejet des recours, lors de l’audience du 3 octobre. Mais « on espérait que les critiques formulées et nos craintes, déjà sur le caractère massif de ce fichier et sur cette collecte de données colossale, soient entendues », a-t-il expliqué.

Pour ses détracteurs, le mégafichier ne prévoit pas suffisamment de garanties contre les risques d’abus et de piratage, et notamment contre le risque de détournement du dispositif à des fins d’identification d’une personne sur la base de ses données biométriques.

LIRE AUSSI :   Que reproche-t-on au TES, le « mégafichier » des 60 millions de Français ?

Un outil « efficace » contre la fraude

Le Conseil d’Etat a jugé au contraire que la création d’un tel traitement de données à caractère personnel, outil « efficace » de lutte contre la fraude, est « justifiée par un motif d’intérêt général ».

Selon les dispositions du décret, « seuls les personnels chargés de l’instruction des demandes de titres peuvent accéder aux données contenues dans le traitement automatisé litigieux », soulignent les juges administratifs. « Dans ces conditions, la consultation des empreintes digitales contenues dans le traitement informatisé ne peut servir qu’à confirmer » l’identité de la personne demandant un renouvellement de titre « ou à s’assurer de l’absence de falsification des données », argumentent-ils.

Pour le Conseil d’Etat, la collecte des images numérisées et empreintes digitales, la conservation des données – limitée à quinze ans – et leur traitement par une autorité publique présentent des restrictions et précautions suffisantes. Ils « ne portent pas au droit des individus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l’ordre public en vue desquels ce traitement a été créé », estime la haute juridiction.

« On reste convaincu que le dispositif est fragile, donc porteur de risques, compte tenu de son caractère massif », a toutefois souligné Me Gury.

Le monde

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/10/18/vie-privee-le-conseil-d-etat-valide-le-fichier-rassemblant-les-informations-de-60-millions-de-francais_5371436_4408996.html

 

Conseil des ministres européens avril 2018

On avait pas vu passé ça (c’est le procureur lors d’un procès pour refus de prélèvement ADN sur Toulouse la semaine dernière qui en a fait allusion) : 

Communication de la France concernant l’affaire Aycaguer c. France (Requête n° 8806/12)

« Dans son arrêt, la Cour a principalement censuré l’absence de modulation de la durée de
conservation des données enregistrées dans le FNAEG. Or, un projet de décret prévoyant une
telle modulation en fonction notamment de la gravité des infractions et de l’âge des personnes
concernées, est en cours d’élaboration. »

« L’adoption de ce décret
nécessite une concertation entre les ministères de l’intérieur et de la justice, et devra être
soumis ensuite pour avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL),
qui aura deux mois pour se prononcer. Il devra ensuite être transmis pour avis au Conseil
d’Etat avant sa publication au Journal officiel de la République française. »

Après un petit tour sur les sites de la CNIL et du Conseil d’Etat, y’a toujours rien concernant ça… Encore quelques mois de relaxe 🙂

« Néanmoins, le Gouvernement entend souligner que dans l’attente de la parution de ce décret,
les juridictions nationales sont d’ores et déjà en mesure de tirer toutes les conséquences de
l’arrêt Aycaguer à l’occasion d’un cas individuel. En effet, il leur est possible, saisies d’une
exception de nullité de procédure, de relaxer une personne poursuivie pour son refus de se
soumettre à un prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique et
à son inscription au FNAEG sur le fondement de l’article 8 de la convention et de l’arrêt
Aycaguer. »

C’est marrant ils nous feraient croire que c’est eux qui veulent nous relaxer… Alors que le parquet continue à poursuivre pour refus… Foutage de gueule.

« Cet arrêt a été communiqué aux ministères de la Justice et de l’Intérieur qui en ont assuré une
large diffusion auprès de leurs services. »

https://rm.coe.int/1318e-reunion-juin-2018-dh-plan-d-action-26-03-2018-communication-de-l/16807b318c