Après une petite pause, on reprends du service !

Pas de nouvelles au niveau de la loi depuis sa publication.

On attends toujours le décret du conseil d’état !

On a envoyé un mail à la CNIL pour savoir si elle avait rendu son rapport.

Pour rappel, voilà ce qui est écrit dans la loi régissant le FNAEG :

« Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »

« Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l’intéressé. A peine d’irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d’effacement qu’à l’issue d’un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l’article 706-54. »