—- Nouvelle relaxe pour refus adn ! Soutien à lui pour la condamnation pour dégradation.
Un militant qui avait été interpellé le 29 avril dernier, après un rassemblement aux grilles de la préfecture a été condamné jeudi soir par le tribunal correctionnel de Nîmes.
Il a été reconnu coupable d’une « légère dégradation et d’un outrage« au préfet du Gard en ayant inscrit sur un mur du bâtiment officiel » Préfet de M…. ». Il écope d’une peine de 150 euros d’amende. Par contre, il est relaxé, comme l’avait demandé son avocat Maître Marc Roux de l’infraction de « refus de se soumettre à un prélèvement ADN ».
« Peu importe la condamnation, je suis heureux du combat pour Moussa. Je suis heureux qu’il soit encore ici. Il est important de se battre pour sa cause. Si Moussa rentre chez lui, sa vie sera en danger« , a revendiqué à la barre le militant Gardois.
—– Article intéressant sur l’utilisation de plus en plus fréquent de l’ADN : fichiers croisés entre les pays de l’UE, recherche des gênes codant permettant le fichage ethnique, consultation de plus en plus fréquentes des bases de données génétiques privées (genre les trucs pour retrouver ses ancêtres, en vogue aux states)…
L’ADN toujours plus efficace pour résoudre d’anciens crimes
Grâce aux progrès de l’analyse des empreintes génétiques, des crimes très anciens ont pu être résolus. Mais les moyens utilisés, notamment la consultation de bases de données généalogiques, ébranlent la protection de la vie privée
La presse l’avait surnommée «la petite martyre de l’A10», et les habitants du village français de Suèvres où elle a été enterrée l’appellent «La petite», parce qu’aucune des pistes explorées n’avait permis de l’identifier ni d’élucider les causes de sa mort. Elle avait entre 3 et 5 ans et avait été retrouvée morte durant l’été 1987 à proximité de l’autoroute A10 dans le Loir-et-Cher. Malgré l’opiniâtreté des enquêteurs, l’enquête n’avait pas abouti. Des dizaines de milliers de vérifications avaient pourtant été faites et son portrait avait été diffusé à près de 30 000 exemplaires.
Mais trente et un ans plus tard, en 2017, c’est la piste ADN qui a finalement permis de reconstituer son histoire. A l’automne, un jeune homme de 17 ans est arrêté et la comparaison de son empreinte génétique avec celles du fichier des empreintes génétiques inconnues révèle qu’il s’agit de son frère, d’où l’identification et la mise en examen de ses parents en juin dernier. Désormais, la fillette porte un nom. Elle s’appelait Inass Touloub et était la troisième d’une fratrie de 5 enfants.
Exploitation croissante
«Depuis la mise en place du Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) en 1998, l’ADN a pris une place croissante dans la résolution des affaires», témoigne Joëlle Vailly, directrice adjointe de l’Iris (Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux). «A sa création, il était réservé aux personnes condamnées pour crimes sexuels, puis il a été élargi aux autres crimes, mais aussi aux délits tels que les vols et les cambriolages grâce aux lois de 2001 et 2003 de sécurité intérieure et de sécurité quotidienne. Le fichage a aussi été étendu aux suspects», complète-t-elle.
«Ces banques de données ont été créées au début des années 2000 dans les pays européens et l’indication de l’analyse génétique s’est progressivement élargie, avec des variations suivant les pays. En Suisse par exemple, si un suspect est innocenté, son ADN doit être supprimé de la base de données», précise Vincent Castella, responsable de l’Unité de génétique forensique du Centre romand de médecine légale, à Lausanne.
Coopération transnationale
Il est ainsi possible, suivant les régions du génome analysées, d’obtenir des indications sur le phénotype du suspect telles que la couleur de ses cheveux et de ses yeux ou sur son origine géographique pour esquisser des portraits-robots génétiques. Le traité de Prüm sur la coopération policière et judiciaire entre les Etats européens, signé en 2005, permet par ailleurs l’échange d’informations entre les banques d’empreintes génétiques de différents pays, afin d’augmenter les chances de recoupement avec le profil du suspect.
Dans certains pays, des dispositifs législatifs permettent d’élargir encore le champ des recherches lorsqu’une enquête s’est avérée infructueuse. Aux Pays-Bas, une loi datant de 2012 autorise le recrutement de volontaires dans l’espoir d’identifier des profils d’ADN apparentés à celui du suspect parmi les membres de sa famille. Une enquête génétique inédite, réalisée auprès de 17 500 volontaires et 15 000 suspects, a ainsi permis d’identifier le meurtrier présumé de Nicky Verstappen, un garçon de 11 ans, violé et assassiné en 1998, alors qu’il participait à un camp de scouts. Un homme de 55 ans a été confondu grâce à l’ADN prélevé sur le pyjama du garçon qui avait, depuis, été conservé dans des scellés.
Questions éthiques
Car les méthodes de prélèvement, d’amplification et d’analyse de l’ADN se sont également perfectionnées. Alors que l’ADN du suspect était initialement recherché dans le sang ou dans le sperme, il est devenu possible, en raison de la sensibilité accrue des tests génétiques, de retrouver des fragments d’ADN dans des traces prélevées sur le lieu du crime, comme sur les poignées de porte ou sur les vêtements, même après plusieurs années. Dans le cas d’Inass Touloub, l’analyse en 2012 de traces prélevées sur les objets conservés dans des scellés avait ainsi permis d’attribuer à ses parents l’ADN qui y avait été retrouvé.
Mais si ces avancées technologiques et législatives permettent aujourd’hui de combler les vides de ces enquêtes criminelles, leur application soulève aussi parfois d’épineuses questions éthiques. C’est le cas avec l’arrestation, en avril 2018, de Joseph James DeAngelo, l’auteur présumé d’une cinquantaine de viols et de 12 meurtres restés irrésolus en Californie. La consultation des fichiers judiciaires étant restée infructueuse, les enquêteurs se sont tournés vers des bases de données généalogiques GEDmatch, constituées à partir des empreintes génétiques de personnes ayant eu recours à des tests pour mieux connaître leurs ancêtres.
Le recours à ces banques va devenir de plus en plus fréquent, à chaque fois que la consultation des fichiers nationaux échoue
Or, contrairement aux fichiers nationaux, aucune législation n’encadre l’accès à ce type de banques génétiques. Des sociétés spécialisées dans ces tests telles que 23andMe ou Ancestry.comont constitué des bases de données recensant des millions de clients qui ont accepté que leurs données y soient incluses et partagées avec des tiers. Bien que cette pratique aux Etats-Unis viole le quatrième amendement de la Constitution sur la protection des droits civiques, qui protège la vie privée et la surveillance des personnes, les verrous législatifs sont fragiles.
«Avec ces banques, il y a plus de personnes fichées mais également plus de données pour chaque personne et le recours à ces banques va devenir de plus en plus fréquent, à chaque fois que la consultation des fichiers nationaux échoue», souligne Natalie Ram de l’Université de Baltimore aux Etats-Unis. «Une large partie de la population des Etats-Unis est répertoriée dans la banque GEDmatch et les personnes qui acceptent que leurs données y soient conservées s’exposent non seulement elles-mêmes mais aussi leur famille», s’inquiète-t-elle.
Correspondances fortuites
«Les lois sur l’usage de ces banques et les limites des recherches génétiques ont besoin d’être mises à jour. La technologie évolue plus vite que la législation et cela crée des zones grises car de nouvelles possibilités émergent, comme les recherches familiales, le portrait-robot génétique ou encore la consultation des bases de données généalogiques», complète Vincent Castella.
Plusieurs enquêtes sur des crimes non élucidés sont ainsi en cours. La société américaine de biotechnologie Parabon NanoLabs étudie des centaines de crimes non élucidés impliquant la reconstitution de phénotypes et la consultation de bases de données généalogiques. Pourtant, les correspondances fortuites ne sont pas rares et une étude parue cet été met en cause la fiabilité des tests ADN. En 2014, un suspect a ainsi été ciblé par une enquête génétique dans la base Ancestry.com, avant d’être finalement innocenté.
«Ce qui est important, c’est que les policiers soient alertés quant aux limites de ces tests et au risque de correspondances fortuites», souligne Vincent Castella. «Il n’y a pas de réponse simple à l’encadrement de ces nouveaux usages dont l’enjeu est aussi sociétal», ajoute Oriola Sallavaci de l’Université Anglia Ruskin au Royaume-Uni. «C’est une question d’équilibre entre la lutte contre la criminalité et la protection de la vie privée. Ces nouveaux usages devraient être étudiés par des comités indépendants dont les membres représenteraient les différentes spécialités impliquées, comme c’est le cas dans le domaine de la bioéthique», conclut-elle.
Les limites du portrait-robot génétique
Controversé, le portrait-robot génétique s’est immiscé dans l’enquête judiciaire. Il est autorisé aux Pays-bas depuis 2003 avec une référence explicite à la race du suspect et en France depuis 2014 par un arrêt de la cour de cassation. Il est en revanche interdit en Suisse dont la loi autorise uniquement l’analyse des régions non codantes de l’ADN. «Il suffit qu’une autorisation du tribunal fédéral soit accordée pour établir une jurisprudence en la matière », souligne néanmoins Vincent Castella.
S’il s’agit d’une technique exploratoire ne concernant qu’une centaine de cas en France, son usage inquiète d’autant plus qu’il peut révéler des caractéristiques liées à l’origine géographique du suspect ou à la couleur de sa peau. «Si vous mêlez le crime, la génétique et la race, cela produit un mélange explosif», résume l’anthropologue Amade M’Charek de l’Université d’Amsterdam.
Interprétations diverses
L’analyse génétique sur les origines géographiques du suspect peut par exemple indiquer que 80 % de son ADN provient d’Afrique de l’Ouest. Mais comment manier en pratique de telles informations? «Les catégories telles que Afrique de l’ouest ou Europe de l’ouest auxquelles se réfèrent les résultats de ces tests sont très vagues et sujettes à interprétation en fonction du contexte local», explique Amade M’Charek. «Dans la clinique où je travaille, la plupart des patients atteints de drépanocytose sont libanais. A Rotterdam, ils sont surtout issus du Surinam tandis qu’en France, vous aurez affaire à des Sénégalais». Au Royaume-Uni, en 2004, la présence d’ADN d’Afrique de l’ouest dans l’empreinte génétique d’un suspect a conduit les enquêteurs à cibler la population issue des Caraïbes, localement implantée.
«Ces technologies sont intéressantes et nous souhaitons tous avoir une police efficace. Mais la question est de savoir comment nous pouvons les utiliser de manière sage, sans criminaliser ou incriminer un groupe ou une population donnée », conclut Amade M’Charek.
— Acharnement judiciaire contre les militant-es corses… on espère que y’a pas eu de mandat de dépôt pour cette connerie d’ADN ! Courage à lui et à ses proches
Core in Fronte apporte son soutien à Maxime Susini condamné à deux mois de prison ferme pour un refus de prélèvement ADN
Publié le 24/09/2018, 20h11
(Frédéric Bertocchini – Alta Frequenza) – Dans un communiqué publié sur sa page facebook, le mouvement politique nationaliste Core in Fronte apporte son soutien à Maxime Susini, condamné à deux mois de prison ferme et 1 500€ d’amende avec sursis, pour un refus de prélèvement ADN, et ce suite à une condamnation en début d’année 2017. Pour Core In Fronte « il s’agit, une nouvelle fois, d’un zèle de pouvoir judiciaire qui vise à « casser » un militant exemplaire ». « La prise abusive de l’ADN est une atteinte aux droits de l’homme, qui ouvre la voie à l’arbitraire et au délit d’opinion. Cela résulte de la seule volonté de ficher politiquement des militants nationalistes » indique pour conclure le communiqué de Core in Fronte.
Comme le 24 mai dernier, un rassemblement de soutien aux deux anti-OGM jugés par le tribunal de Quimper se tiendra, ce jeudi 20 septembre devant le palais de justice. | ARCHIVES OUEST-FRANCE
Basile CAILLAUD.
Modifié le 20/09/2018 à 11h03
Publié le 20/09/2018 à 10h53
Depuis octobre 2015 et leur interpellation après avoir recouvert de tags un mur sur le port de Lorient (Morbihan), deux Finistériens refusent de délivrer leur ADN aux forces de l’ordre. Ils sont jugés ce jeudi 20 septembre 2018 devant le tribunal de Quimper. Un rassemblement en leur soutien est prévu devant le palais de justice.
« Refus, par une personne déclarée coupable d’un délit entraînant l’inscription au Fnaeg (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique » : c’est pour ces faits que deux Finistériens, originaires de la région de Quimperlé, seront jugés ce jeudi 20 septembre par le tribunal de Quimper.
Des tags sur un mur du port de Lorient
En des termes plus abordables, les deux hommes sont poursuivis pour avoir refusé le prélèvement de leur ADN. Ils avaient été interpellés à Lorient (Morbihan), au port de Kergroise, pour avoir couvert un mur de tags contre le soja OGM.
« Nous voulions dénoncer la dangerosité des OGM. Le port de commerce de Lorient est une des entrées principales du soja transgénique en France. Environ 550 000 tonnes, importées du Brésil et d’Argentine, y sont stockées chaque année. Et ce soja est destiné à nourrir les animaux des élevages bretons », expose l’un des deux Finistériens.
Un rassemblement de soutien devant le palais de justice
En amont de l’audience de ce jeudi après-midi, les Faucheurs volontaires appellent à un rassemblement de soutien devant le palais de justice de Quimper, vers 13 h 30.
Tribunal. Faucheurs volontaires : ils refusent d’être fichés — LE TELEGRAMME
Jugés pour avoir refusé des prélèvements ADN suite à une condamnation pour des tags au port de Lorient, deux anti-OGM ont connu ce jeudi des fortunes diverses. C’est désormais une habitude, dès que l’un d’eux est poursuivi devant une juridiction, ceux que l’on appelle les faucheurs volontaires et qui luttent contre les OGM et le glyphosate organisent un piquet de soutien devant les grilles du tribunal. Piquet plus coloré que d’habitude ce jeudi puisque les deux convoqués du jour arboraient des visages peinturlurés.
« Allez vous démaquiller ! »
Un peu pour le plus jeune, beaucoup pour le plus âgé. Une figure recouverte de rouge et noir qui n’a guère plu à la présidente Marie-Anne Kerisit. « Allez-vous démaquiller ! » A-t-elle tonné alors que ce dernier s’approchait de la barre. « Le tribunal n’est pas un théâtre avec une mise en scène. Votre figure n’est pas reconnaissable ».
De retour avec un visage tout propre, le prévenu n’aura même pas le temps d’expliquer sa démarche. Une erreur de date dans la procédure a entraîné de facto un report de son procès en janvier.
C’est donc à son collègue qu’est revenue la tâche de justifier leur refus de ce prélèvement ADN en octobre dernier à la gendarmerie de Quimperlé, suite à une condamnation à 300 € d’amende en mai pour des tags commis sur le port de Lorient. Actions survenues dans le cadre d’une opération anti-OGM.
Les deux prévenus auraient pu éviter ce procès en acceptant la proposition de reconnaissance de culpabilité et les 200 € d’amende. Mais le but n’était pas là. « Les conséquences ont peu d’importance, a assuré le prévenu, 30 ans et demeurant à Arzano. Nous sommes là pour mettre en avant la dangerosité des pesticides et les dégâts sur la santé et l’agriculture qu’ils provoquent ».
300 € d’amende requis
Le jeune homme a justifié le côté illégal de leurs actions, se définissant comme un lanceur d’alerte. « Il y a une différence entre ceux qui commettent des délits et ceux qui se battent pour la population. Il y a des choses à faire. Il faut parfois aller au-delà de la limite de la loi pour faire avancer notre action ».
Le parquet a requis une amende de 300 €. Le délibéré sera rendu le 4 octobre prochain.
—– Salut, voici un article sur l’obligation (ou pas en fait) de donner son code PIN en garde à vue. Tout est expliquer ici. Merci au Groupe Légale de Paris pour le taf !—-
Ces derniers temps, on entend partout qu’il est désormais obligatoire de donner son code pin en garde-à-vue. Démontage de cette rumeur que les flics ne se privent pas d’alimenter. Par le Groupe légal Paris.
Si les groupes de soutien juridique conseillent depuis longtemps de ne surtout pas se balader en manif ou en action avec son précieux mouchard dans la poche, force est de constater que c’est rarement le cas et qu’une fois entre les mains des bleus, le téléphone est vite pris d’assaut pour essayer de nous incriminer.
Depuis quelques mois, lors d’une garde à vue les flics ont pris l’habitude de nous réclamer notre code d’accès de téléphone en affirmant « c’est obligatoire », « c’est interdit de refuser », « c’est la nouvelle loi »… Disons d’emblée que c’est de l’esbroufe totale. Pas plus qu’avant, ce refus ne peut à lui seul vous être reproché. Au sens de la loi, cela ne constitue pas un délit en tant que tel. Mais ça mérite de s’y pencher en profondeur.
Déjà, la réponse immédiate, plus que jamais nécessaire en pareil cas, coule de source : « j’utilise mon droit à garder le silence ». C’est un droit. Obliger quelqu’un à parler va à l’encontre du principe de ne pas « s’auto-incriminer ». Et le contenu d’un téléphone pouvant incriminer d’autres personnes, garder le silence s’impose d’autant plus.
La nouveauté, c’est désormais que les flics mettent la même pression sur les interpellé-e-s que pour la prise d’empreintes digitales et la photo du visage (« signalétique ») ainsi que pour la prise de salive pour piquer l’ADN (« prélèvement biologique »). À cette différence que les refus de procéder à ces deux injonctions sont bien des délits prévus par le Code Pénal.
Encore une fois, ce n’est pas le cas du refus de fournir son code PIN en garde à vue !
Même chose, au passage, pour le déverrouillage tactile par « glissement » sur un smartphone : les flics vous mettront la même pression (d’où le réflexe à avoir absolument de l’éteindre aussitôt dès l’interpellation).
Les flics, une « autorité judiciaire ? »
Si les flics se la pètent avec cette « obligation » inventée, c’est grâce à une décision du Conseil Constitutionnel du 30 mars 2018. Il s’agissait d’une QPC : en jargon juridique c’est une procédure qui permet à n’importe quel justiciable (avec un bon avocat !), de contester devant le Conseil Constitutionnel la conformité d’un article de loi avec la constitution. En l’occurrence, le point de droit contesté était l’article 434-15-2 du code pénal :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités […]. « Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende. »
Le principal argument saute aux yeux. Il est question de l’obligation de remettre la « convention de chiffrement […] aux autorités judiciaires ». Or, un flic, même « officier de police judiciaire » (OPJ), n’est pas une « autorité judiciaire ». L’affaire jugée en l’espèce a été déferrée au parquet, c’est à dire qu’elle a suivi son cours lors d’une instruction judiciaire. Passons sur le fait qu’un procureur, qui est toujours nommé par le pouvoir politique dans notre charmant pays, n’est pas considéré comme une « autorité judiciaire » à part entière.
Seule une affaire qui a été traitée par un juge d’instruction pourrait s’en prévaloir.
En garde à vue, en tous cas, on en est très loin !
Le Conseil Constitutionnel l’a bien rappelé dans sa décision (point 7) : l’article attaqué est proportionné uniquement si ce « moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit et uniquement si la demande émane d’une autorité judiciaire »… Certes, on serait alors en faute si l’on refuse de filer son code au procureur ou à un juge d’instruction. Or, l’instruction judiciaire doit avoir été menée pour que d’éventuelles preuves potentiellement stockées sur le téléphone soient jugées nécessaires.
Conclusion : devant les flics, pas question de craquer. Même si ce refus nous vaudra sans doute, comme quand on refuse les empreintes et l’ADN, des traitements de faveur de la part des flics dont ils ont le secret. Attendons-nous aussi à ce que les procureurs les couvrent, comme récemment à Nancy, en renvoyant des camarades pour « refus de donner le code de son téléphone portable » (dépêche AFP / Le Figaro, 6/05/2018).
Sournoiseries juridiques
Le Conseil Constitutionnel a donc confirmé la légalité de cet article au regard du droit d’une personne de se taire pour ne pas s’auto-accuser. En bref, pour les juges du Conseil Constitutionnel, cette obligation est « proportionnée » au but recherché. Mais en aucun cas il n’a été débattu, dans la décision rendue, du refus de coopérer, dès la garde à vue, en donnant la clé de son téléphone. Accéder à l’intégralité des données contenues sur un appareil où sont stockées de multiples traces personnelles et de correspondances privées, sans distinctions, ne relève pas du même degré d’intrusion que des documents précis dont une instruction a pu s’assurer qu’ils étaient cruciaux à la manifestation de la vérité. Où est donc la « proportionnalité » ? Cette irruption énorme dans l’intimité d’une personne, et de ses proches, n’a pas été du tout discutée par le Conseil Constit.
L’extrait le plus important de la décision est celui-ci (point 8) :
« Les dispositions critiquées (…) n’ont pas pour objet d’obtenir des aveux de sa part et n’emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettent seulement le déchiffrement des données cryptées. En outre, l’enquête ou l’instruction doivent avoir permis d’identifier l’existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Enfin, ces données, déjà fixées sur un support, existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée. »
La dernière phrase est sournoise : puisque ces données sont « déjà fixées sur le support indépendamment de la volonté de la personne », il n’y a pas lieu de considérer que ce serait pousser l’individu à parler… Circulez, rien à voir… Exactement comme on peut prélever par « surprise » l’ADN d’une personne dès la garde à vue : c’est malheureusement complètement légal (article 706-54 du code pénal). Il est ainsi permis de recueillir, auprès d’un simple suspect placé en GAV, « du matériel génétique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé ». Méfiance, donc. Gare aux tasses à café ou aux couverts en plastique qui nous sont offerts généreusement par les flics dans les comicos…
Il faut souligner enfin que l’interprétation orientée qui a été faite de cette décision du Conseil Constitutionnel revient, on s’y attendait un peu, à la presse. En premier lieu, Le Monde, dans un papier du 16 avril signé Jean-Baptiste Jacquin [3], dont le titre à lui seul est orienté : « En garde à vue, le droit au silence s’arrête au code de son téléphone ». En charge des sujets « Justice et libertés publiques », ce correspondant a sans doute été « alerté », comme il est dit couramment, par une source « bien informée » qui avait intérêt à lui suggérer de monter cette affaire en épingle. Et de suggérer dans la tête des gardé.e.s à vue que, désormais, il faut coopérer sans sourciller en filant son code PIN.
L’affaire de cette QPC – une personne accusée de trafic de stups – prend son origine dans le refus de l’interpellé de donner son code PIN alors qu’il était placé en garde à vue (cf le commentaire [PDF] du Conseil Constitutionnel diffusé avec la décision). D’où l’interprétation orientée qui s’est en suivie, et la réaction en chaîne traditionnelle qui a enflammé le reste des journaleux (une dizaine de dépêches et d’articles, du Figaro au Parisien, en passant par France info, Huffingtonpost, etc., qui ont repris la fable sans se poser plus de questions). Une seule exception : le site d’infos Numerama, qui a démenti cette unanimité dans un papier très documenté paru le 18 avril.
En garde-à-vue il n’y a aucune obligation légale de donner son code pin, mais la rumeur donne du poids aux pressions des flics. Ne leur donnez pas et diffusez le message !
Groupe légal Paris
P.-S.
Rappel important : l’article du Code Pénal incriminé a été introduit en 2001 dans la loi Sécurité Quotidienne que le gouvernement PS a fait adopter en urgence après les attentats du 11 septembre (loi adoptée le 15 novembre 2001). Décliner dans le droit commun des mesures d’exception justifiées par la prétendue menace terroriste, voilà le projet politique mis en œuvre aujourd’hui. Autant ne pas y participer dès une simple comparution en garde à vue !
Nouveau jugement en ligne sur la page justice. C’est tout frais, ça date du 29 août, et ça vient de la Cour d’Appel de Toulouse.
L’infraction date de mars 2016, le premier jugement en septembre 2016. Mais le juge reconnait tout de même l’arrêt de la CEDH de juin 2017, ce qui est une bonne nouvelle. Par contre, il retient le refus de signalétique (empreintes et photo…).
Bilan du truc : le collègue est relaxé sur l’ADN et condamné à 50€ d’amendes pour les photos – parce qu’il est au RSA (+170€ de frais de procédure comme d’hab).
