Une brèche semble être ouverte à du futur gros n’importe quoi sous couvert de la CEDH… La cour européenne valide tout simplement une espèce de détention provisoire hors tout cadre judiciaire… (22/10/2018)
C’est marrant qu’un jour après cet arrêt, les sénateurs Les Républicains (la clique à wauquiez, machin et compagnie) propose une nouvelle loi qui pourrait donner pouvoir au préfet d’interdire de manifestation sans passer par la case justice…
Déjà qu’on savait que la justice était pas de notre côté, mais si ils font tout pour s’en passer, on va pas y arriver 🙂
Dans un communiqué le collectif Patriotti des anciens prisonniers politiques exprime son soutien à Stéphane Tomasini, appelé à comparaître à nouveau devant le Tribunal Correctionnel de Bastia pour avoir refusé un prélèvement d’ADN ce mardi 23 octobre.
« Stefanu Tomasini de nouveau appelé à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Bastia… Cette comparution – sous fond de prélèvement A.D.N – met de nouveau en exergue le ciblage systématisé de notre Collectif, dont l’occupation du terrain et les revendications dérangent. Elle met tout autant en relief le harcèlement dont est particulièrement victime notre jeunesse. Depuis quelques temps, le fichâge ADN généralisé en dit long sur les intentions de l’Etat français face à la conjoncture politique de notre pays. De toute évidence, le gouvernement français est encore bien loin d’entrer dans la voie d’un véritable processus de paix. PATRIOTTI apporte son total soutien à Stefanu Tomasini ainsi qu’à TOUS les corses objets de ces arbitraires prélèvements « ADN ». PATRIOTTI organisera prochainement une action pour dire « NON » à cette forme de répression politique. A lotta cuntinueghja ! U tempu hè sempri è più chì mai à a mobilitazioni ! Forti saremi si uniti simu ! »
Salut, bah voilà, le fichier TES (Titres Electroniques Securisés) vient d’être validé par le Conseil d’Etat. C’est le gros fichier qui répertorie toutes les cartes d’identité et passeport, et donc du coup, les empreintes digitales + photos (vu que tu files tes empreintes quand tu dois faire ton passport)…
Oui oui c’est ça, c’est ce que contient le FAED quoi (fichier des empreintes digitales)…
Manque plus qu’une fusion des fichiers, et on est bons…
Vie privée : le Conseil d’Etat valide le fichier rassemblant les informations de 60 millions de Français
Les détracteurs du mégafichier estiment qu’il ne prévoit pas assez de garanties contre les risques d’abus et de piratage. Le Conseil d’Etat, lui, y voit un outil contre la fraude.
Le Monde.fr avec AFP | 18.10.2018 à 17h31
Le Conseil d’Etat a rejeté jeudi 18 octobre les requêtes dirigées contre le décret instaurant le mégafichier regroupant les données personnelles de tous les Français, estimant notamment que sa création ne constituait pas une « atteinte disproportionnée » au droit des personnes au respect de leur vie privée.
Le décret créant ce fichier, baptisé « Titres électroniques sécurisés » (TES), était paru au Journal officiel le 30 octobre 2016, en plein week-end de la Toussaint, et avait immédiatement suscité une levée de boucliers. Au nom des libertés publiques, des organisations et des particuliers demandaient à la plus haute juridiction administrative la suppression de ce « monstre », généralisé à l’ensemble du territoire en mars 2017 et qui regroupe les informations personnelles des titulaires d’un passeport ou d’une carte d’identité, soit environ 60 millions de Français.
Risques d’abus et de piratage
Cette gigantesque base de données est au mieux inutile, au pire dangereuse, soutenaient les requérants, parmi lesquels la Ligue des droits de l’homme (LDH), l’association de défense des droits des internautes La Quadrature du Net, mais aussi l’eurodéputé du Rassemblement national Gilles Lebreton, le créateur du cercle de réflexion libéral Génération libre, Gaspard Koenig, ou le président du Conseil représentatif des associations noires de France (CRAN), Louis-Georges Tin.
« Ce n’est pas une surprise », a réagi auprès de l’AFP Vincent Gury, l’un des avocats de la LDH, le rapporteur public ayant préconisé le rejet des recours, lors de l’audience du 3 octobre. Mais « on espérait que les critiques formulées et nos craintes, déjà sur le caractère massif de ce fichier et sur cette collecte de données colossale, soient entendues », a-t-il expliqué.
Pour ses détracteurs, le mégafichier ne prévoit pas suffisamment de garanties contre les risques d’abus et de piratage, et notamment contre le risque de détournement du dispositif à des fins d’identification d’une personne sur la base de ses données biométriques.
Le Conseil d’Etat a jugé au contraire que la création d’un tel traitement de données à caractère personnel, outil « efficace » de lutte contre la fraude, est « justifiée par un motif d’intérêt général ».
Selon les dispositions du décret, « seuls les personnels chargés de l’instruction des demandes de titres peuvent accéder aux données contenues dans le traitement automatisé litigieux », soulignent les juges administratifs. « Dans ces conditions, la consultation des empreintes digitales contenues dans le traitement informatisé ne peut servir qu’à confirmer » l’identité de la personne demandant un renouvellement de titre« ou à s’assurer de l’absence de falsification des données », argumentent-ils.
Pour le Conseil d’Etat, la collecte des images numérisées et empreintes digitales, la conservation des données – limitée à quinze ans – et leur traitement par une autorité publique présentent des restrictions et précautions suffisantes. Ils « ne portent pas au droit des individus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l’ordre public en vue desquels ce traitement a été créé », estime la haute juridiction.
« On reste convaincu que le dispositif est fragile, donc porteur de risques, compte tenu de son caractère massif », a toutefois souligné Me Gury.
On avait pas vu passé ça (c’est le procureur lors d’un procès pour refus de prélèvement ADN sur Toulouse la semaine dernière qui en a fait allusion) :
Communication de la France concernant l’affaire Aycaguer c. France (Requête n° 8806/12)
« Dans son arrêt, la Cour a principalement censuré l’absence de modulation de la durée de
conservation des données enregistrées dans le FNAEG. Or, un projet de décret prévoyant une
telle modulation en fonction notamment de la gravité des infractions et de l’âge des personnes
concernées, est en cours d’élaboration. »
« L’adoption de ce décret
nécessite une concertation entre les ministères de l’intérieur et de la justice, et devra être
soumis ensuite pour avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL),
qui aura deux mois pour se prononcer. Il devra ensuite être transmis pour avis au Conseil
d’Etat avant sa publication au Journal officiel de la République française. »
Après un petit tour sur les sites de la CNIL et du Conseil d’Etat, y’a toujours rien concernant ça… Encore quelques mois de relaxe 🙂
« Néanmoins, le Gouvernement entend souligner que dans l’attente de la parution de ce décret,
les juridictions nationales sont d’ores et déjà en mesure de tirer toutes les conséquences de
l’arrêt Aycaguer à l’occasion d’un cas individuel. En effet, il leur est possible, saisies d’une
exception de nullité de procédure, de relaxer une personne poursuivie pour son refus de se
soumettre à un prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique et
à son inscription au FNAEG sur le fondement de l’article 8 de la convention et de l’arrêt
Aycaguer. »
C’est marrant ils nous feraient croire que c’est eux qui veulent nous relaxer… Alors que le parquet continue à poursuivre pour refus… Foutage de gueule.
« Cet arrêt a été communiqué aux ministères de la Justice et de l’Intérieur qui en ont assuré une
large diffusion auprès de leurs services. »
Salut,
en passant, y’a une journaliste qui nous a sortit qu’il y avait eu 498 condamnations pour refus de prélèvement en 2016. Un chiffre qui sort tout droit du ministère de la justice. On s’attendait à moins… Courage à tout le monde.
Et au fait, on a mis une nouvelle décision de relaxe datant d’avril 2018 du tribunal de Foix (en ariège) sur la page Côté Justice.
Vous avez certainement suivit cette histoire sur twitter… Si non, allez lire la meuf qui raconte sa sortie papa / fille, c’est hallucinant.
En fait, un truc qu’il faut retenir, c’est que comme d’hab. Tu rentre en GAV, même pas 1h ou 2h dans ta cellule, on vient te réclamer ton ADN. Putain, et ça passe crème. Comme si c’était normal, ils/elles font comme si c’était normal. Faites attention, attendez vous toujours à ce moment, et refuser ‘mais tu sais que tu vas finir en prison si tu refuse?’ ‘oui oui je sais’ . On parle pour des faits mineurs hein, bien évidemment. Quand t’es à un stade au dessus, si t’as un avocat (ton propre avocat, pas un commis d’office), discute en avec lui, sinon, réfléchis bien avant de dire oui … ou non.)
Bon je vais raconter comment je suis allée en garde à vue à cause des tupperware d’IKEA pic.twitter.com/qAL3CMaVBW
—- Malgré les jurisprudences qui pleuvent pour contrer le refus de prélèvement ADN, les proc se privent pas de poursuivre, au cas où ça passe.
Enfarinons tous nos saletés de maire !
nique sa mère le maire !
Un jeune de 24 ans, soupçonné d’avoir enfariné la maire PS de Nantes Johanna Rolland samedi dernier sur un marché de la ville, comparaîtra le 22 novembre devant le tribunal correctionnel de Nantes.
Le jeune s’était rendu de lui-même au commissariat de Nantes jeudi et avait été placé en garde à vue.
Remis en liberté sous contrôle judiciaire vendredi, il sera jugé le 22 novembre pour «violences sans ITT sur personne chargée de mission de service public» et refus de prélèvement d’ADN.
Samedi dernier, alors qu’elle venait à la rencontre des habitants sur le marché de la Petite Hollande, l’élue avait été prise à partie et insultée par un petit groupe de militants qui lui ont reproché le placement en rétention de quatre migrants après l’évacuation d’une ancienne maison de retraite, où plusieurs d’entre eux étaient hébergés, selon la mairie.
Enfarinée à cette occasion, Mme Rolland avait annoncé son intention de porter plainte contre X.
Le ministre de la Transition écologique François de Rugy avait dénoncé sur Twitter des «actes dégradants et violents qui montrent le peu d’esprit démocratique de ces militants extrémistes». Les élus d’opposition municipale du groupe de la droite et du centre avaient également condamné «un geste humiliant» sur Twitter.
Début juillet, la voiture personnelle de Johanna Rolland avait été incendiée durant les émeutes ayant éclaté à Nantes après la mort d’un jeune homme tué par un policier lors d’un contrôle.
— Encore une mobilisation contre un procès pour refus de prélèvement ADN suite à une condamnation. Le proc demande deux mois de sursis et 400€, mais il est complètement taré lui. A noté que l’avocat du gars est Maitre Kempf, qui a déja obtenu une relaxe (dispo dans la page Jurisprudence).
Michel Lulek, figure militante et intellectuelle du plateau de Millevaches, était convoqué au tribunal de Guéret ce jeudi à 15 heures. Il est poursuivi pour avoir participé à des heurts avec les forces de l’ordre lors d’une manifestation de soutien à un migrant à Felletin. La décision concernant Michel Lulek sera rendue par le tribunal de Guéret le 15 novembre.
De gros moyens policiers ont été déployés depuis la fin de matinée aux abords du tribunal de Guéret.
Michel Lulek, figure militante et intellectuelle du plateau de Millevaches, était convoqué au tribunal de Guéret à 15 heures.
On lui reproche d’avoir commis des violences sur une gendarme, lors d’une manifestation de soutien à un migrant soudanais le 9 juillet à Felletin.
Photo d’archives Téle Millevaches: manifestation contre l’expulsion de Noordeen jeune demandeur d’asile venu du Soudan devant la gendarmerie de Felletin le 9 juillet
La décision concernant Michel Lulek sera rendue par le tribunal de Guéret le 15 novembre. Le procureur a requis deux mois avec sursis et 400 euros d’amende.
Tribunal Michel Lulek affaire Felletin Tribunal Michel Lulek affaire Felletin
Compte-rendu d’audience
Le 9 juillet dernier, lors d’un rassemblement devant la gendarmerie de Felletin pour empêcher l’expulsion d’un jeune Soudanais hébergé depuis huis mois à Faux-la-Montagne, Michel Lulek avait poussé avec les mains une élève gendarme qui lui demandait de reculer.
Le quinquagénaire conteste la qualification de « violence ». « Elle m’a dit de reculer. Je lui ai répondu que je ne reculerai pas. J’estime que je n’ai pas été violent. J’ai fait ce geste instinctif pour la bloquer », indique à la barre, dans une salle d’audience pleine à craquer, ce rédacteur au casier judiciaire vierge, qui vit depuis 34 ans à Faux-la-Montagne. La militaire, qui n’a pas été blessée et ne s’est pas constituée partie civile, explique avoir été poussée au niveau du thorax, avoir reculé sans toutefois être tombée.
Michel Lulek avait ensuite été interpellé, menotté et placé en garde à vue. La justice lui reproche d’avoir refusé de se soumettre aux prélèvements ADN. Il s’agit pour lui d’une position de principe. « À un moment, trop c’est trop, lance-t-il. Quand on a un avis sur la manière dont les gens sont contrôlés et fichés dans notre société, il y a des moments où il faut dire qu’on n’est pas d’accord avec ça. Je ne suis pas excessif. J’ai accepté d’être pris en photo, j’ai accepté les empreintes, mais l’ADN non. »
Estimant que le fait de pousser un gendarme « avec les paumes de mains ouvertes » est un acte de violence, le procureur a requis deux mois de prison avec sursis et 400 € d’amende pour le refus de prélèvement ADN.
L’avocat du prévenu, Me Raphaël Kempf, venu de Paris, a tenu à replacer les événements dans leur contexte : « La décision de madame la préfète de transférer ce jeune Soudanais vers l’Italie, au risque d’être expulsé vers le Soudan, où il a de grandes chances d’être torturé voire exécuté, cette décision était illégale. Ça a été reconnu par le tribunal administratif de Limoges. Les cent personnes réunies devant la gendarmerie manifestaient pour faire échec à une décision qu’ils considéraient comme illégitime et qui est illégale. » L’avocat a demandé la relaxe.
. Au cours de l’après-midi devant le tribunal.
La préfète de la Creuse cible de la colère des soutiens de Michel Lulek et des migrants
Environ 200 personnes ont manifesté place Bonnyaud, dans une ambiance bon enfant, en soutien au prévenu.
Pique-nique, puis vers 17 heures : « pot de départ de la préfète » accompagné de chants d’adieu irrévérencieux : le comité anti-expulsions de la Montagne limousine avait prévu de faire de cette comparution de Michel Lulek , une tribune contre la politique migratoire, nationale et creusoise.
Après que Michel Lulek est sorti du tribunal, Marc Bourgeois a pris la parole place Bonnyaud. L’hôte et premier défenseur des deux jeunes Soudanais de Faux-la-Montagne que la préfecture de la Creuse a tenté d’expulser s’est lancé dans une violente diatribe.
Tribunal Michel Lulek affaire Felletin : Prise de parole de Marc Bourgeois, défenseur des migrants.
Marc Bourgeois est un citoyen en colère qui a lourdement mis en cause la responsabilité « personnelle » de la préfète de la Creuse et celle de son secrétaire général dans les « traitements inhumains et dégradants » infligés aux migrants. Des effigies du président Macron et de la préfète de la Creuse ont ensuite été promenées en centre-ville, dans un avion en papier mâché baptisé « Air OQTF ». Un cortège de deux cents personnes a participé à ce charivari.
la manifestation s’est poursuivie en fin d’après-midi dans le centre-ville Reportage: Catherine Perrot, Bruno Barlier, Julien Rapegno
Suite des actions collectives contre le fichage policier
Publié le 30 septembre 2018
Prochaine réunion du collectif, lundi 1er octobre au CICP — et toutes les deux semaines jusqu’en décembre
Au mois de juillet, comme annoncé ici auparavant, notre collectif Anti-fichage a envoyé plusieurs dizaines de lettres recommandées au ministère de l’Intérieur afin d’exercer notre droit d’accès aux données contenues dans les deux fichiers de signalement, FAED (empreintes digitales et photos du visage) et FNAEG (empreintes génétiques). La plupart d’entre-nous ont déjà reçu des réponses, soit notifiant l’absence de signalement, soit au contraire signifiant à l’intéressé-e la présence d’un ou plusieurs signalements, la date de l’enregistrement et (parfois) les qualifications retenues pour le justifier.
Dans des réponses aux requêtes FAED, certain-e-s personnes ont eu la surprise de découvrir que les flics les « invitaient » à se rendre dans un commissariat pour que leurs empreintes soient « relevées », afin de les comparer avec celles présentes dans le fichier… Et ce pour que vérifier qu’il s’agit bien de la bonne personne et pas d’une homonymie… Empreintes qui seraient alors immédiatement effacées… Personne n’a répondu à cette « invitation ». À partir du moment où les données correspondent aux faits connus par les intéressé-e-s, nul besoin de se soumettre à cette sournoise « invitation ».
Demander à accéder à ses données est la première étape pour en demander ensuite l’effacement auprès du procureur de la République. Quelque soit l’histoire de chacun-e, l’effacement peut être demandé, même si au final c’est le proc qui décide du sort qu’il en fera… Tous les membres du collectif sont d’accord pour engager une démarche collective pour réclamer la suppression de toutes traces dans ces fichiers.
Désormais nous nous réunissons tous les 15 jours afin de travailler sur cette stratégie – la prochaine réunion aura lieu ce lundi 1er octobre à 19h30 au CICP [1]. Réunions ouvertes à celles et ceux souhaitant s’engager politiquement dans cette action commune, car tout est fait bien entendu pour individualiser les requêtes et isoler chacun-e dans son coin.
D’autres personnes ont effectué les mêmes démarches de droit d’accès afin de savoir si les flics détiennent d’autres données les concernant dans des bases de données comme le TAJ (alimenté en garde à vue), le FPR (d’où sont issues les « fiches S »), le fichier européen Schengen (SIS II), voire ceux du renseignement territorial (les ex-RG) alimentés par les services préfectoraux de chaque département. Ce n’est qu’une infime partie de ce qui nous contrôle, comme le montre cette image d’une carte (non exhaustive) parue dans la Revue Z n°11.
Concernant les fichiers policiers autres que FAED et FNAEG, la loi vient de changer. Jusqu’ici, il fallait passer par la CNIL pour faire cette demande de manière « indirecte », mais depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018 (motivé par un texte européen), il faut maintenant écrire directement au siège de la maison poulaga (Ministère de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 PARIS – comme indiqué ici par la CNIL). Là aussi, les requêtes d’effacement devront se faire auprès du proc.
Nous ne sommes pas dupes sur l’issue de ces procédures. Les procureurs et leurs chefs auront toujours le dernier mot pour décider qui aura l’insigne honneur d’être rayé des listes. Mais l’objectif est de leur tenir tête ensemble en d’agissant collectivement.
Le collectif
Notes
[1] CICP, 21 ter rue Voltaire, Paris 11, L9 Rue des Boulets. Salle réservée un lundi sur 2 à 19h30 jusqu’à fin décembre.
