Salut, on a rajouté quelques décisions de justices depuis juillet 2017 qui démonte en pièces le délit de refus de prélèvement ADN.
Si vous avez un procès qui arrive, parlez de ça à votre avocat – ou à vous même 🙂 , et on peut vous filez les décisions propres et en PDF.
A réfléchir, on laisse les téléphones chez soit? En garde à vue, on a le droit de garder le silence. Usons de ça pour éviter de ce faire poursuivre pour ce genre de connerie. Et nettoyez vos tél avant de sortir. La bisas la mif —-
Condamné pour avoir refusé de donner son code PIN
Publié le 25/08/2018 à 04:55 | Mis à jour le 25/08/2018 à 04:55
Un jeune Châtelleraudais soupçonné de trafiquer du shit a été condamné pour avoir refusé de donner son ADN… et le code PIN de son portable.
— Malgré l’arret de la CEDH concernant le refus de prélévement ADN, il y a toujours des comdanations. Faut faire gaffe à la proportionalité des faits. Ca passera sur des dégradations mineurs, sur des violences sur flics, va falloir se battre…
Bon courage à tous ! —-
Il y aura un autre procès. Le parquet général de Rennes a formé un pourvoi en cassation lundi après la relaxe en appel d’un manifestant de 32 ans. Ce dernier était placé en détention depuis son interpellation en avril, lors de l’évacuation de la ZAD deNotre-Dame-des-Landes.
«La cour d’appel dit qu’il n’y a pas eu de violence aggravée. Mais nous estimons que c’est bien le cas au regard de la procédure. On soumet la question à la Cour de cassation», a précisé un magistrat du parquet général.
Interpellé le 15 avril dernier à Vigneux-de-Bretagne lors des opérations d’évacuation du site prévu pour le projet avorté d’aéroport, le prévenu avait été mis en examen pour «violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité», «violence aggravée» sur deux gendarmes mobiles et refus de prélèvement ADN.
Il avait été condamné à un an de prison le 17 mai par le tribunal correctionnel de Nantes. Mais, dans un arrêt rendu mercredi dernier, la cour d’appel de Rennes a considéré que les faits de violence, que le prévenu a toujours contestés, n’avaient pu être établis. Il avait cependant été déclaré coupable d’avoir refusé un prélèvement ADN et avait, pour cela, écopé d’une amende de 500 euros avec sursis.
Une militante de la Confédération paysanne, poursuivie pour avoir refusé un prélèvement d’ADN après sa condamnation pour une action conduite contre la ferme des « 1.000 vaches », a été relaxée mardi en appel à Besançon. « Je suis soulagée d’être relaxée, mais le fichage des militants va se poursuivre et il faut continuer de lutter contre », a déclaré devant la presse Dominique Henry, 62 ans, ancienne institutrice et agricultrice à Grand’Combe-des-Bois, dans le Doubs.
« Atteinte à la vie privée ». Environ 200 militants associatifs et politiques se sont réunis devant le tribunal de Besançon mardi pour la soutenir lors de son procès. En première instance, en janvier 2017, Dominique Henry avait été condamnée à 750 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Montbéliard. La cour d’appel de Besançon a prononcé mardi la relaxe réclamée par son avocate et par l’avocate générale. Ces dernières se sont appuyées sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendu en juin 2017 et qui condamnait la France pour avoir infligé une peine à un militant qui avait refusé un prélèvement d’ADN. « Il existe une disproportion entre la nécessité du prélèvement ADN et l’atteinte à la vie privée », a plaidé Me Laëtitia Peyrard, conseil de Dominique Henry, devant la cour d’appel de Besançon.
Dégradation sur la ferme des 1.000 vaches. Le 6 mai 2016, Dominique Henry avait refusé de se soumettre à un prélèvement ADN qui devait être effectué par les gendarmes afin de l’inscrire dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). Cette convocation intervenait après sa condamnation par la cour d’appel d’Amiens, en 2015, à des peines d’amende avec sursis pour « dégradation » et un premier « refus de prélèvement ADN ». Elle était alors jugée pour le « démontage » d’une salle de traite de la ferme dite « des 1.000 vaches », en Picardie.
Salut, on crée une page spécial justice. On va essayer d’y mettre toutes les jurisprudences qu’on trouve, des ordonnances, des axes de défense, des petits bonus…
Article de « La Provence »
On oublie trop souvent les empreintes palmaires (de la main quoi). 6,1 millions de traces enregistrés dans leur base (FAED) … Sortez couvert 🙂
La « paluche », arme fatale de la police judiciaire
Alors qu’en 20 ans, l’ADN s’est imposé dans l’inconscient collectif comme « la » preuve ultime, la trace papillaire – la « paluche » dans le jargon – n’a pas dit son dernier mot, grâce à un fichier national contenant actuellement 6,1 millions de profils…
Par Romain Capdepon
Les laboratoires utilisent des supports poreux (papier, carton) et un bain de ninhydrine pour révéler les traces papillaires.
Alphonse Bertillon, le fondateur du premier laboratoire de police d’identification criminelle et créateur de l’anthropométrie judiciaire (le fichage par les dimensions d’une personne), a mis un certain temps, voire un temps certain, avant de rallier la cause des empreintes digitales, concurrentes directes de sa méthode. Jusqu’à ce qu’en 1902, les traces papillaires d’Henri-Léon Scheffer permettent de le confondre pour le meurtre de son jeune domestique.
Les « paluches », comme on dit dans le jargon policier, deviennent alors l’alpha et l’oméga de l’identification de suspects. Mais jusque dans les années 80, les enquêteurs s’épuisent à recouper manuellement des milliers de fiches cartonnées. Peu après une historique affaire marseillaise – celle de l’assassinat du juge Michel, pendant laquelle il faudra des mois avant de déterminer à qui appartenaient des traces relevées sur une moto – sera créé, en 1987, le Fichier national des empreintes digitales (FAED).
Aujourd’hui, plus de 6,1 millions de ces traces – qui se forment au 3e mois de la vie du foetus par un plissement des couches cellulaires – sont enregistrées dans ce fichier informatisé. Une marque unique à chaque être humain. Même entre jumeaux, contrairement à l’ADN…
Au début des années 2000, son exploitation supplante dans l’inconscient collectif celle des empreintes digitales et la trace génétique devient « la » preuve ultime. « Au point qu’aujourd’hui encore, même quand on a des traces papillaires magnifiques, certains magistrats demandent confirmation par une analyse ADN, alors que ça coûte bien plus cher », peste un enquêteur. Si actuellement 2,8 millions d’individus sont entrés – pour 40 ans maximum après une condamnation – dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et que les identifications sont 50% plus nombreuses grâce à un cheveu, une goutte de sueur ou de sang, les « paluches » font de la résistance.
Au point que les Services régionaux d’identité judiciaire (SRIJ) modernisent les 58 plateaux techniques, répartis sur le pays, qui servent à les révéler. Celui installé depuis deux ans dans les locaux de la police du 8e arrondissement, sous la houlette du Service régional de police judiciaire (SRPJ) de Marseille, a même récemment reçu une habilitation européenne, visant à garantir des standards de qualité permettant aux preuves d’être exploitées sur tout le Vieux continent.
Destinataire de scellés adressés par les enquêteurs des Bouches-du-Rhône, du Gard, de l’Hérault, du Vaucluse et de Corse, qu’il s’agisse d’affaires de délinquance de masse (cambriolages, dégradations, vols à la roulotte etc.) ou de délits graves voire de crimes, ce plateau tourne à plein régime. Rien qu’au premier semestre 2018, environ 3 000 pièces y ont été analysées, soit le double par rapport à toute l’année 2017. Sur ces scellés, dont 70 % étaient envoyés par la police judiciaire, 84 traces ont été révélées et au final, grâce à la sélection faite par l’ordinateur et aux comparaisons des 12 points d’occurrence nécessaires et toujours effectuées par les techniciens, 54 personnes ont été identifiées. Soit grâce aux vapeurs de cyanoacrylate qui révèlent les traces sur les surfaces lisses et sèches, soit par un bain de ninhydrine pour celles poreuses, comme le papier, le carton.
L’oreille aussi laisse sa trace
Car malgré une idée préconçue, bon nombre de délinquants font preuve d’un certain manque de précautions. « Dans certaines affaires, on manque de ‘biscuit’ et les traces papillaires nous orientent énormément encore. D’autant que, contrairement à l’ADN, les résultats peuvent arriver pendant le temps de la garde à vue, ce qui peut permettre de pousser un suspect dans ces retranchements, assure le coordonnateur départemental de la police technique et scientifique. Encore récemment sur l’affaire du bus lourdement dégradé sur le Prado après la finale du Mondial, ça a été déterminant. Nos ‘clients’, comme on les appelle, regardent les séries télé bien sûr, mais certains font encore des erreurs ou sont gênés par une situation. Par exemple en plein été, c’est forcément louche de traîner autour d’une maison avec des gants… »
D’autant que la science ne cesse d’avancer. Si les traces palmaires – de la paume de la main – sont également utilisées depuis une douzaine d’années, un enquêteur lyonnais est récemment parvenu à identifier un suspect grâce à l’empreinte de son… oreille !
Article ADN Médiapart by Resistance Fichage Adn on Scribd
Publié le 30 juin 2018 | Maj le 4 juillet
Alors que la répression des mouvements sociaux se fait de plus en plus intense et que le contrôle policier des populations passe avant tout par le fichage généralisé de celles-ci, nous souhaitions lancer une procédure collective de défichage, en nous constituant en collectif pour demander l’effacement de nos données dans les fichiers TAJ, FAED et FNAEG.
Je leur enverrai des crachats puisqu’ils veulent mon ADN.
Youssoupha
Alors que la répression des mouvements sociaux se fait de plus en plus intense, il est d’autant plus important de renforcer notre solidarité. Celle-ci s’incarne déjà par les soutiens lors des interpellations, devant les commissariats, dans les tribunaux, au travers des caisses collectives. Mais l’ordre policier se poursuit au-delà encore. Avec la multiplication des garde-à-vues, nous assistons à une intensification du fichage dans les différents fichiers de police : presque systématiquement, les flics, les procureurs et les juges font tout pour récupérer nos empreintes et notre ADN. Si une stratégie collective efficace peut être le refus de se soumettre à ces opérations, nous devons aussi penser collectivement aux façons d’agir une fois le fichage effectué.
Pour cela, nous avons décidé de lancer un collectif anti-fichage dont les objectifs seront à la fois de s’entraider pour les démarches administratives d’effacement mais aussi de lancer des actions et des réflexions autour des questions du fichage policier. Ce collectif se réunira un lundi sur deux à partir de 20h. La prochaine réunion aura lieu le 2 juillet au CICP (21 ter rue Voltaire, 75020), date à laquelle nous réunirons nos demandes de consultation des fichiers de police et affinerons nos stratégies. Nous appelons toutes les personnes concernées par le contrôle policier à nous rejoindre ! On a tou.te.s une bonne raison de ne pas vouloir laisser nos empreintes et notre ADN entre les mains de la police.
Lors de la dernière réunion nous avons mis au point un ou plusieurs modèles de lettres pour demander d’abord le droit d’accès pour consulter les fichiers de polices nous concernant (voir à la fin de l’article), et ensuite de faire des « demandes effacement ». La réunion du 2 juillet permettra notamment de les réunir et de s’organiser collectivement pour payer les frais des lettres recommandées.
Après un passage un garde à vue, ta signalisation existera potentiellement dans trois fichiers de la police judiciaire.
C’est le plus gros « fichier de suspects ». Il contient toutes les traces de ton passage dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Toute personne passée en garde à vue figure nécessairement dans ce fichier. Même les victimes d’infractions (et les témoins) sont présentes. En 2016, ce fichier recensait déjà quelques 15,6 millions de fiches de personnes « mises en cause » (mais toujours « présumées innocentes »). Même si tu as refusé tout ce qu’on t’as demandé en GAV, tu est présent.e dans le TAJ. Le fichier contient : identité, situation familiale, nationalité, adresse ; adresse de messagerie électronique ; numéros de téléphone ; date et lieu de naissance ; profession ; état de la personne ; signalement ; photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.
Si tu es un.e majeur.e mis en cause dans une affaire, les données sont généralement conservées 20 ans. Cette durée peut être réduite à 5 ou augmentée à 40 selon le type d’infraction.
En cas de relaxe définitive, les données sont effacées, sauf si le procureur décide de leur conservation. Dans ce cas, tu devrais en être informé.e. Cependant, de nombreuses situations ont prouvé que la police n’effaçait pas les données malgré la relaxe. Il est donc important de faire les démarches nécessaires pour t’assurer de l’effacement.
Ce fichier peut être consulté de manière préalable à un recrutement, dans le cas d’une demande de nationalité française…
En plus de tes empreintes digitales et photos, ce fichier contient ton nom et prénom, sexe, date et lieux de naissance et éléments de filiation (identités de tes parents) ; des détails sur l’affaire qui t’a amené.e en GAV ; et enfin le nom du service qui a procédé à ta signalisation. La conservation des données est de 25 ans au maximum et varie en fonction de la gravité des faits qui te sont reprochés. Aujourd’hui, 4 682 387 individus sont fichés.
Si tu as accepté de donner ton empreinte génétique, celle-ci est répertoriée dans le FNAEG avec ton nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; le nom du service qui a prélevé ton ADN et la nature de l’affaire. Les données sont conservées 40 ans pour les personnes condamnées et 25 ans pour les personnes mises en cause. En 2013, le FNAEG contenait les profils génétiques de 2 547 499 individus, dont seulement 430 000 personnes condamnées.
Ton signalement au TAJ est sûr et certain. Ta présence dans le FAED et le FNAEG dépend, à priori, de ton acceptation lors de la garde à vue des prélèvements correspondants.
Des possibilités existent pour effacer l’ensemble de ces données, même si elles prennent du temps. La procédure consiste en un certain nombre d’étapes. A chaque étape, il est nécessaire d’envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception pour garder une trace des délais.
1. Demander l’accès aux fichiers.
Cela permet d’avoir connaissance de l’ensemble des mentions te concernant dans les trois fichiers (TAJ, FAED et FNAEG). Cette demande doit être effectuée au Directeur central de la police judiciaire Ministère de l’intérieur Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.
Dans le cas d’un refus ou d’une absence de réponse dans un délai de deux mois, il est possible de porter plainte auprès du procureur de la République ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).ATTENTION : à partir de là, chacune des étapes doit être effectuée de manière indépendante pour chacune des mentions. Par exemple, si tu as 2 mentions au TAJ et 1 mention au FAED, il faudra effectuer les étapes ci-dessous 3 fois en s’adressant à chaque fois aux bonnes personnes (qui peuvent être différentes pour chacune des mentions). Même si toutes les mentions correspondent à une même juridiction, il faut envoyer trois lettres recommandées différentes.
2. Demander l’effacement de la mention auprès du procureur de la République de la juridiction compétente.
Si tu as été arrêté.e à Paris, il s’agit du procureur de Paris. Si tu as été arrêté.e à Trifouilly-les-Oies, dépendant de la juridiction de Pétaouchnok, il faut envoyer la demande au procureur de Pétaouchnok. Le procureur est dans les locaux du Tribunal de Grande Instance.3. Si refus ou pas de réponse dans un délai de 3 mois, on a 10 jours pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD)
4. Si refus ou pas de réponse dans un délai de 2 mois de la part du.de la. JLD, on a 10 jours pour saisir le.a président.e de la chambre d’instruction
5. Si refus ou pas de réponse dans un délai de 3 mois de la part du.de la. président.e, on a 6 mois pour saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
6. Si à une de ces étape, la demande d’effacement a été acceptée, il est important de demander à nouveau l’accès au fichier (étape 1) pour vérifier l’effacement effectif des données.
N’oublie pas, les étapes 2 à 6 doivent être réalisées pour chacune des mentions dans les fichiers.
Les flics peuvent ajouter une mention aux fichiers même s’ils n’ont pas pris l’ADN, ni les empreintes digitales. Il faut y penser à chaque garde à vue.
Pour avoir accès à tes fiches, on a préparé un modèle de lettre de demande d’accès au FAED, FNAEG et TAJ à envoyer à l’adresse indiquée, et n’oublies pas de joindre une photocopie de ta pièce d’identité !
Modèle de lettre de demande d’accès
Pour celles et ceux qui ne peuvent pas venir à la réunion du 2 juillet mais qui souhaitent faire une procédure d’effacement, le fait d’envoyer cette lettre début juillet permettra que nous soyons toutes plus ou moins dans la même temporalité pour la suite des démarches. Nous tiendrons à jour les évolutions de notre défichage, notamment en publiant des modèles de lettre de demande d’effacement des données, pour que cette procédure soit la plus accessible possible !
DALLOZ ACTU :
Dans un jugement du 27 décembre 2017, la dixième chambre du tribunal correctionnel de Paris a relaxé une personne prévenue du chef du refus du prélèvement de son ADN, en se fondant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, rendu le 22 juin 2017, qui sanctionnait une atteinte disproportionnée à la vie privée du justiciable, « au regard du régime actuel de conservation des données ».
C’est à l’aune de la nature des faits reprochés que le tribunal a apprécié ce refus. La prévenue, Mme M…, 27 ans, s’est introduite, dans la nuit du 10 au 11 septembre 2016 et en compagnie de quatre autres personnes, dans un immeuble désaffecté du XIXearrondissement de Paris, appartenant à une société immobilière de logements sociaux. Mais une récalcitrante du déménagement, dernière habitante de la bâtisse croulante, les a entendues. Plus précisément, elle a noté, depuis son quatrième étage, des bruits de perceuse et de marteaux. Elle appelle la police qui, sur place, constate que la porte anti-effraction est légèrement entrebâillée, puis, en progressant dans l’immeuble, découvre finalement les cinq personnes venues squatter le lieu et les interpelle. Revenant sur place le lendemain, les fonctionnaires de police constatent les traces d’effractions, une serrure cassée, un trou dans une porte, et quelques autres dégradations légères.
Mme M… est la seule du groupe à refuser de se soumettre aux prélèvements, alors que, selon l’accusation, il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait commis l’une des infractions visées à l’article 706-55 du code de procédure pénale.
À l’audience, le conseil de Mme M…, Me Raphaël Kempf, a plaidé la relaxe de ce chef en se fondant sur l’arrêt de la CEDH du 22 juin 2017 relatif au régime de conservation des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques qui avait constaté à l’unanimité la violation par la France de l’article 8 de la Convention européenne sur le droit au respect de la vie privée (CEDH 22 juin 2017, n° 8806/12, Dalloz actualité, 27 juin 2017, obs. M.-C. de Montecler 
).
La dixième chambre correctionnelle écrit dans son jugement : « Certes la Cour européenne, dans l’arrêt ci-dessous évoqué, s’est prononcée dans une affaire où une personne condamnée était convoquée aux fins de prélèvements biologiques sur sa personne et non, comme en l’espèce, dans une affaire où une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction avait refusé de se soumettre aux prélèvements en cause ». « Pour autant, poursuit le jugement, il importe, à l’instar de la Cour européenne, d’effectuer, d’une part, un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte au droit au respect à la vie privée et le but poursuivi. D’autre part, ce contrôle doit tenir compte des éléments concrets de l’espèce. Or Mme M…, jamais condamnée et même jamais interpellée puisque par ailleurs ses empreintes digitales n’avaient jamais été relevées, était poursuivie pour des dégradations commises sur cinq portes, dans un immeuble en voie de réhabilitation, occupé par des squatteurs. » C’est ainsi que le tribunal constate la disproportion de l’atteinte à la vie privée de la prévenue « au regard du régime actuel de conservation des données » et prononce sa relaxe de ce chef.
Contrairement à l’affaire jugée par le tribunal correctionnel de Grenoble (v. Dalloz actualité, 30 nov. 2017, obs. D. Goetz ), le refus de prélèvement intervient au stade de la garde à vue, et non postérieurement à la condamnation de la personne mise en cause. En outre, Mme M… sera finalement relaxée de l’ensemble des poursuites (à Grenoble, seule la « nullité des poursuites » a été constatée).
Finalement, un seul des cinq prévenus est condamné, par ce jugement du 27 décembre 2017, à une amende de 200 €, pour des faits de dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger. Cette décision n’a pas été frappée d’appel.
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