Condamnations et relaxe

Le mec vient de prendre 1 mois de sursis pour refus de prélèvement ADN…

https://www.ouest-france.fr/normandie/carentan-les-marais-50500/carentan-les-marais-fumeur-d-herbe-il-refuse-le-prelevement-adn-6691766

3 mois de sursis pour vol et refus de prélèvement ADN… Ça s’enchaîne… 

https://actu.fr/occitanie/cahors_46042/tribunal-derobe-sardines-gingembre-parce-quil-avait-envie_30775979.html

« Après avoir été condamné à une amende avec sursis, ce militant écologiste vient d’être carrément relaxé » bah voilà, on préfère ça. Par contre comme d’hab, c’est toujours pour ce genre d’action écolo/désobéissance qu’on a la relaxe ! Les gars et les meufs, venez on vol, puis on plaide la désobéissance civile pour sauvegarder la planète. On aura tous la relaxe !

https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2020/01/24/le-leader-des-faucheurs-de-chaises-relaxes-en-appel

Le genre de récit dont on commence à être habitué après plus d’un an de Gilets Jaunes. Courage aux potos !

https://blogs.mediapart.fr/eric-louis-69/blog/160120/lui-cest-la-prochaine-cible

On avais déja parlé de cette affaire. Relaxé pour refus de prélèvement en ADN en cour d’appel, ce connard de proc avait fait appel en cour de cassation… Qui avait annulé le jugement de Rennes. Le camarade passé à Angers, rendu le 26 novembre, on va essayé de savoir ce qu’il est devenu. 

https://france3-regions.francetvinfo.fr/pays-de-la-loire/maine-et-loire/angers/angers-devant-justice-refus-prelevement-empreintes-genetiques-1718671.html

Après une petite pause, on reprends du service !

Pas de nouvelles au niveau de la loi depuis sa publication.

On attends toujours le décret du conseil d’état !

On a envoyé un mail à la CNIL pour savoir si elle avait rendu son rapport.

Pour rappel, voilà ce qui est écrit dans la loi régissant le FNAEG :

« Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »

« Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l’intéressé. A peine d’irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d’effacement qu’à l’issue d’un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l’article 706-54. »