— Encore une mobilisation contre un procès pour refus de prélèvement ADN suite à une condamnation. Le proc demande deux mois de sursis et 400€, mais il est complètement taré lui. A noté que l’avocat du gars est Maitre Kempf, qui a déja obtenu une relaxe (dispo dans la page Jurisprudence).
Michel Lulek, figure militante et intellectuelle du plateau de Millevaches, était convoqué au tribunal de Guéret ce jeudi à 15 heures. Il est poursuivi pour avoir participé à des heurts avec les forces de l’ordre lors d’une manifestation de soutien à un migrant à Felletin. La décision concernant Michel Lulek sera rendue par le tribunal de Guéret le 15 novembre.
De gros moyens policiers ont été déployés depuis la fin de matinée aux abords du tribunal de Guéret.
Michel Lulek, figure militante et intellectuelle du plateau de Millevaches, était convoqué au tribunal de Guéret à 15 heures.
On lui reproche d’avoir commis des violences sur une gendarme, lors d’une manifestation de soutien à un migrant soudanais le 9 juillet à Felletin.
Photo d’archives Téle Millevaches: manifestation contre l’expulsion de Noordeen jeune demandeur d’asile venu du Soudan devant la gendarmerie de Felletin le 9 juillet
La décision concernant Michel Lulek sera rendue par le tribunal de Guéret le 15 novembre. Le procureur a requis deux mois avec sursis et 400 euros d’amende.
Tribunal Michel Lulek affaire Felletin Tribunal Michel Lulek affaire Felletin
Compte-rendu d’audience
Le 9 juillet dernier, lors d’un rassemblement devant la gendarmerie de Felletin pour empêcher l’expulsion d’un jeune Soudanais hébergé depuis huis mois à Faux-la-Montagne, Michel Lulek avait poussé avec les mains une élève gendarme qui lui demandait de reculer.
Le quinquagénaire conteste la qualification de « violence ». « Elle m’a dit de reculer. Je lui ai répondu que je ne reculerai pas. J’estime que je n’ai pas été violent. J’ai fait ce geste instinctif pour la bloquer », indique à la barre, dans une salle d’audience pleine à craquer, ce rédacteur au casier judiciaire vierge, qui vit depuis 34 ans à Faux-la-Montagne. La militaire, qui n’a pas été blessée et ne s’est pas constituée partie civile, explique avoir été poussée au niveau du thorax, avoir reculé sans toutefois être tombée.
Michel Lulek avait ensuite été interpellé, menotté et placé en garde à vue. La justice lui reproche d’avoir refusé de se soumettre aux prélèvements ADN. Il s’agit pour lui d’une position de principe. « À un moment, trop c’est trop, lance-t-il. Quand on a un avis sur la manière dont les gens sont contrôlés et fichés dans notre société, il y a des moments où il faut dire qu’on n’est pas d’accord avec ça. Je ne suis pas excessif. J’ai accepté d’être pris en photo, j’ai accepté les empreintes, mais l’ADN non. »
Estimant que le fait de pousser un gendarme « avec les paumes de mains ouvertes » est un acte de violence, le procureur a requis deux mois de prison avec sursis et 400 € d’amende pour le refus de prélèvement ADN.
L’avocat du prévenu, Me Raphaël Kempf, venu de Paris, a tenu à replacer les événements dans leur contexte : « La décision de madame la préfète de transférer ce jeune Soudanais vers l’Italie, au risque d’être expulsé vers le Soudan, où il a de grandes chances d’être torturé voire exécuté, cette décision était illégale. Ça a été reconnu par le tribunal administratif de Limoges. Les cent personnes réunies devant la gendarmerie manifestaient pour faire échec à une décision qu’ils considéraient comme illégitime et qui est illégale. » L’avocat a demandé la relaxe.
. Au cours de l’après-midi devant le tribunal.
La préfète de la Creuse cible de la colère des soutiens de Michel Lulek et des migrants
Environ 200 personnes ont manifesté place Bonnyaud, dans une ambiance bon enfant, en soutien au prévenu.
Pique-nique, puis vers 17 heures : « pot de départ de la préfète » accompagné de chants d’adieu irrévérencieux : le comité anti-expulsions de la Montagne limousine avait prévu de faire de cette comparution de Michel Lulek , une tribune contre la politique migratoire, nationale et creusoise.
Après que Michel Lulek est sorti du tribunal, Marc Bourgeois a pris la parole place Bonnyaud. L’hôte et premier défenseur des deux jeunes Soudanais de Faux-la-Montagne que la préfecture de la Creuse a tenté d’expulser s’est lancé dans une violente diatribe.
Tribunal Michel Lulek affaire Felletin : Prise de parole de Marc Bourgeois, défenseur des migrants.
Marc Bourgeois est un citoyen en colère qui a lourdement mis en cause la responsabilité « personnelle » de la préfète de la Creuse et celle de son secrétaire général dans les « traitements inhumains et dégradants » infligés aux migrants. Des effigies du président Macron et de la préfète de la Creuse ont ensuite été promenées en centre-ville, dans un avion en papier mâché baptisé « Air OQTF ». Un cortège de deux cents personnes a participé à ce charivari.
la manifestation s’est poursuivie en fin d’après-midi dans le centre-ville Reportage: Catherine Perrot, Bruno Barlier, Julien Rapegno
Suite des actions collectives contre le fichage policier
Publié le 30 septembre 2018
Prochaine réunion du collectif, lundi 1er octobre au CICP — et toutes les deux semaines jusqu’en décembre
Au mois de juillet, comme annoncé ici auparavant, notre collectif Anti-fichage a envoyé plusieurs dizaines de lettres recommandées au ministère de l’Intérieur afin d’exercer notre droit d’accès aux données contenues dans les deux fichiers de signalement, FAED (empreintes digitales et photos du visage) et FNAEG (empreintes génétiques). La plupart d’entre-nous ont déjà reçu des réponses, soit notifiant l’absence de signalement, soit au contraire signifiant à l’intéressé-e la présence d’un ou plusieurs signalements, la date de l’enregistrement et (parfois) les qualifications retenues pour le justifier.
Dans des réponses aux requêtes FAED, certain-e-s personnes ont eu la surprise de découvrir que les flics les « invitaient » à se rendre dans un commissariat pour que leurs empreintes soient « relevées », afin de les comparer avec celles présentes dans le fichier… Et ce pour que vérifier qu’il s’agit bien de la bonne personne et pas d’une homonymie… Empreintes qui seraient alors immédiatement effacées… Personne n’a répondu à cette « invitation ». À partir du moment où les données correspondent aux faits connus par les intéressé-e-s, nul besoin de se soumettre à cette sournoise « invitation ».
Demander à accéder à ses données est la première étape pour en demander ensuite l’effacement auprès du procureur de la République. Quelque soit l’histoire de chacun-e, l’effacement peut être demandé, même si au final c’est le proc qui décide du sort qu’il en fera… Tous les membres du collectif sont d’accord pour engager une démarche collective pour réclamer la suppression de toutes traces dans ces fichiers.
Désormais nous nous réunissons tous les 15 jours afin de travailler sur cette stratégie – la prochaine réunion aura lieu ce lundi 1er octobre à 19h30 au CICP [1]. Réunions ouvertes à celles et ceux souhaitant s’engager politiquement dans cette action commune, car tout est fait bien entendu pour individualiser les requêtes et isoler chacun-e dans son coin.
D’autres personnes ont effectué les mêmes démarches de droit d’accès afin de savoir si les flics détiennent d’autres données les concernant dans des bases de données comme le TAJ (alimenté en garde à vue), le FPR (d’où sont issues les « fiches S »), le fichier européen Schengen (SIS II), voire ceux du renseignement territorial (les ex-RG) alimentés par les services préfectoraux de chaque département. Ce n’est qu’une infime partie de ce qui nous contrôle, comme le montre cette image d’une carte (non exhaustive) parue dans la Revue Z n°11.
Concernant les fichiers policiers autres que FAED et FNAEG, la loi vient de changer. Jusqu’ici, il fallait passer par la CNIL pour faire cette demande de manière « indirecte », mais depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018 (motivé par un texte européen), il faut maintenant écrire directement au siège de la maison poulaga (Ministère de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 PARIS – comme indiqué ici par la CNIL). Là aussi, les requêtes d’effacement devront se faire auprès du proc.
Nous ne sommes pas dupes sur l’issue de ces procédures. Les procureurs et leurs chefs auront toujours le dernier mot pour décider qui aura l’insigne honneur d’être rayé des listes. Mais l’objectif est de leur tenir tête ensemble en d’agissant collectivement.
Le collectif
Notes
[1] CICP, 21 ter rue Voltaire, Paris 11, L9 Rue des Boulets. Salle réservée un lundi sur 2 à 19h30 jusqu’à fin décembre.
—- Nouvelle relaxe pour refus adn ! Soutien à lui pour la condamnation pour dégradation.
Un militant qui avait été interpellé le 29 avril dernier, après un rassemblement aux grilles de la préfecture a été condamné jeudi soir par le tribunal correctionnel de Nîmes.
Il a été reconnu coupable d’une « légère dégradation et d’un outrage« au préfet du Gard en ayant inscrit sur un mur du bâtiment officiel » Préfet de M…. ». Il écope d’une peine de 150 euros d’amende. Par contre, il est relaxé, comme l’avait demandé son avocat Maître Marc Roux de l’infraction de « refus de se soumettre à un prélèvement ADN ».
« Peu importe la condamnation, je suis heureux du combat pour Moussa. Je suis heureux qu’il soit encore ici. Il est important de se battre pour sa cause. Si Moussa rentre chez lui, sa vie sera en danger« , a revendiqué à la barre le militant Gardois.
—– Article intéressant sur l’utilisation de plus en plus fréquent de l’ADN : fichiers croisés entre les pays de l’UE, recherche des gênes codant permettant le fichage ethnique, consultation de plus en plus fréquentes des bases de données génétiques privées (genre les trucs pour retrouver ses ancêtres, en vogue aux states)…
L’ADN toujours plus efficace pour résoudre d’anciens crimes
Grâce aux progrès de l’analyse des empreintes génétiques, des crimes très anciens ont pu être résolus. Mais les moyens utilisés, notamment la consultation de bases de données généalogiques, ébranlent la protection de la vie privée
La presse l’avait surnommée «la petite martyre de l’A10», et les habitants du village français de Suèvres où elle a été enterrée l’appellent «La petite», parce qu’aucune des pistes explorées n’avait permis de l’identifier ni d’élucider les causes de sa mort. Elle avait entre 3 et 5 ans et avait été retrouvée morte durant l’été 1987 à proximité de l’autoroute A10 dans le Loir-et-Cher. Malgré l’opiniâtreté des enquêteurs, l’enquête n’avait pas abouti. Des dizaines de milliers de vérifications avaient pourtant été faites et son portrait avait été diffusé à près de 30 000 exemplaires.
Mais trente et un ans plus tard, en 2017, c’est la piste ADN qui a finalement permis de reconstituer son histoire. A l’automne, un jeune homme de 17 ans est arrêté et la comparaison de son empreinte génétique avec celles du fichier des empreintes génétiques inconnues révèle qu’il s’agit de son frère, d’où l’identification et la mise en examen de ses parents en juin dernier. Désormais, la fillette porte un nom. Elle s’appelait Inass Touloub et était la troisième d’une fratrie de 5 enfants.
Exploitation croissante
«Depuis la mise en place du Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) en 1998, l’ADN a pris une place croissante dans la résolution des affaires», témoigne Joëlle Vailly, directrice adjointe de l’Iris (Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux). «A sa création, il était réservé aux personnes condamnées pour crimes sexuels, puis il a été élargi aux autres crimes, mais aussi aux délits tels que les vols et les cambriolages grâce aux lois de 2001 et 2003 de sécurité intérieure et de sécurité quotidienne. Le fichage a aussi été étendu aux suspects», complète-t-elle.
«Ces banques de données ont été créées au début des années 2000 dans les pays européens et l’indication de l’analyse génétique s’est progressivement élargie, avec des variations suivant les pays. En Suisse par exemple, si un suspect est innocenté, son ADN doit être supprimé de la base de données», précise Vincent Castella, responsable de l’Unité de génétique forensique du Centre romand de médecine légale, à Lausanne.
Coopération transnationale
Il est ainsi possible, suivant les régions du génome analysées, d’obtenir des indications sur le phénotype du suspect telles que la couleur de ses cheveux et de ses yeux ou sur son origine géographique pour esquisser des portraits-robots génétiques. Le traité de Prüm sur la coopération policière et judiciaire entre les Etats européens, signé en 2005, permet par ailleurs l’échange d’informations entre les banques d’empreintes génétiques de différents pays, afin d’augmenter les chances de recoupement avec le profil du suspect.
Dans certains pays, des dispositifs législatifs permettent d’élargir encore le champ des recherches lorsqu’une enquête s’est avérée infructueuse. Aux Pays-Bas, une loi datant de 2012 autorise le recrutement de volontaires dans l’espoir d’identifier des profils d’ADN apparentés à celui du suspect parmi les membres de sa famille. Une enquête génétique inédite, réalisée auprès de 17 500 volontaires et 15 000 suspects, a ainsi permis d’identifier le meurtrier présumé de Nicky Verstappen, un garçon de 11 ans, violé et assassiné en 1998, alors qu’il participait à un camp de scouts. Un homme de 55 ans a été confondu grâce à l’ADN prélevé sur le pyjama du garçon qui avait, depuis, été conservé dans des scellés.
Questions éthiques
Car les méthodes de prélèvement, d’amplification et d’analyse de l’ADN se sont également perfectionnées. Alors que l’ADN du suspect était initialement recherché dans le sang ou dans le sperme, il est devenu possible, en raison de la sensibilité accrue des tests génétiques, de retrouver des fragments d’ADN dans des traces prélevées sur le lieu du crime, comme sur les poignées de porte ou sur les vêtements, même après plusieurs années. Dans le cas d’Inass Touloub, l’analyse en 2012 de traces prélevées sur les objets conservés dans des scellés avait ainsi permis d’attribuer à ses parents l’ADN qui y avait été retrouvé.
Mais si ces avancées technologiques et législatives permettent aujourd’hui de combler les vides de ces enquêtes criminelles, leur application soulève aussi parfois d’épineuses questions éthiques. C’est le cas avec l’arrestation, en avril 2018, de Joseph James DeAngelo, l’auteur présumé d’une cinquantaine de viols et de 12 meurtres restés irrésolus en Californie. La consultation des fichiers judiciaires étant restée infructueuse, les enquêteurs se sont tournés vers des bases de données généalogiques GEDmatch, constituées à partir des empreintes génétiques de personnes ayant eu recours à des tests pour mieux connaître leurs ancêtres.
Le recours à ces banques va devenir de plus en plus fréquent, à chaque fois que la consultation des fichiers nationaux échoue
Or, contrairement aux fichiers nationaux, aucune législation n’encadre l’accès à ce type de banques génétiques. Des sociétés spécialisées dans ces tests telles que 23andMe ou Ancestry.comont constitué des bases de données recensant des millions de clients qui ont accepté que leurs données y soient incluses et partagées avec des tiers. Bien que cette pratique aux Etats-Unis viole le quatrième amendement de la Constitution sur la protection des droits civiques, qui protège la vie privée et la surveillance des personnes, les verrous législatifs sont fragiles.
«Avec ces banques, il y a plus de personnes fichées mais également plus de données pour chaque personne et le recours à ces banques va devenir de plus en plus fréquent, à chaque fois que la consultation des fichiers nationaux échoue», souligne Natalie Ram de l’Université de Baltimore aux Etats-Unis. «Une large partie de la population des Etats-Unis est répertoriée dans la banque GEDmatch et les personnes qui acceptent que leurs données y soient conservées s’exposent non seulement elles-mêmes mais aussi leur famille», s’inquiète-t-elle.
Correspondances fortuites
«Les lois sur l’usage de ces banques et les limites des recherches génétiques ont besoin d’être mises à jour. La technologie évolue plus vite que la législation et cela crée des zones grises car de nouvelles possibilités émergent, comme les recherches familiales, le portrait-robot génétique ou encore la consultation des bases de données généalogiques», complète Vincent Castella.
Plusieurs enquêtes sur des crimes non élucidés sont ainsi en cours. La société américaine de biotechnologie Parabon NanoLabs étudie des centaines de crimes non élucidés impliquant la reconstitution de phénotypes et la consultation de bases de données généalogiques. Pourtant, les correspondances fortuites ne sont pas rares et une étude parue cet été met en cause la fiabilité des tests ADN. En 2014, un suspect a ainsi été ciblé par une enquête génétique dans la base Ancestry.com, avant d’être finalement innocenté.
«Ce qui est important, c’est que les policiers soient alertés quant aux limites de ces tests et au risque de correspondances fortuites», souligne Vincent Castella. «Il n’y a pas de réponse simple à l’encadrement de ces nouveaux usages dont l’enjeu est aussi sociétal», ajoute Oriola Sallavaci de l’Université Anglia Ruskin au Royaume-Uni. «C’est une question d’équilibre entre la lutte contre la criminalité et la protection de la vie privée. Ces nouveaux usages devraient être étudiés par des comités indépendants dont les membres représenteraient les différentes spécialités impliquées, comme c’est le cas dans le domaine de la bioéthique», conclut-elle.
Les limites du portrait-robot génétique
Controversé, le portrait-robot génétique s’est immiscé dans l’enquête judiciaire. Il est autorisé aux Pays-bas depuis 2003 avec une référence explicite à la race du suspect et en France depuis 2014 par un arrêt de la cour de cassation. Il est en revanche interdit en Suisse dont la loi autorise uniquement l’analyse des régions non codantes de l’ADN. «Il suffit qu’une autorisation du tribunal fédéral soit accordée pour établir une jurisprudence en la matière », souligne néanmoins Vincent Castella.
S’il s’agit d’une technique exploratoire ne concernant qu’une centaine de cas en France, son usage inquiète d’autant plus qu’il peut révéler des caractéristiques liées à l’origine géographique du suspect ou à la couleur de sa peau. «Si vous mêlez le crime, la génétique et la race, cela produit un mélange explosif», résume l’anthropologue Amade M’Charek de l’Université d’Amsterdam.
Interprétations diverses
L’analyse génétique sur les origines géographiques du suspect peut par exemple indiquer que 80 % de son ADN provient d’Afrique de l’Ouest. Mais comment manier en pratique de telles informations? «Les catégories telles que Afrique de l’ouest ou Europe de l’ouest auxquelles se réfèrent les résultats de ces tests sont très vagues et sujettes à interprétation en fonction du contexte local», explique Amade M’Charek. «Dans la clinique où je travaille, la plupart des patients atteints de drépanocytose sont libanais. A Rotterdam, ils sont surtout issus du Surinam tandis qu’en France, vous aurez affaire à des Sénégalais». Au Royaume-Uni, en 2004, la présence d’ADN d’Afrique de l’ouest dans l’empreinte génétique d’un suspect a conduit les enquêteurs à cibler la population issue des Caraïbes, localement implantée.
«Ces technologies sont intéressantes et nous souhaitons tous avoir une police efficace. Mais la question est de savoir comment nous pouvons les utiliser de manière sage, sans criminaliser ou incriminer un groupe ou une population donnée », conclut Amade M’Charek.
Comme le 24 mai dernier, un rassemblement de soutien aux deux anti-OGM jugés par le tribunal de Quimper se tiendra, ce jeudi 20 septembre devant le palais de justice. | ARCHIVES OUEST-FRANCE
Basile CAILLAUD.
Modifié le 20/09/2018 à 11h03
Publié le 20/09/2018 à 10h53
Depuis octobre 2015 et leur interpellation après avoir recouvert de tags un mur sur le port de Lorient (Morbihan), deux Finistériens refusent de délivrer leur ADN aux forces de l’ordre. Ils sont jugés ce jeudi 20 septembre 2018 devant le tribunal de Quimper. Un rassemblement en leur soutien est prévu devant le palais de justice.
« Refus, par une personne déclarée coupable d’un délit entraînant l’inscription au Fnaeg (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique » : c’est pour ces faits que deux Finistériens, originaires de la région de Quimperlé, seront jugés ce jeudi 20 septembre par le tribunal de Quimper.
Des tags sur un mur du port de Lorient
En des termes plus abordables, les deux hommes sont poursuivis pour avoir refusé le prélèvement de leur ADN. Ils avaient été interpellés à Lorient (Morbihan), au port de Kergroise, pour avoir couvert un mur de tags contre le soja OGM.
« Nous voulions dénoncer la dangerosité des OGM. Le port de commerce de Lorient est une des entrées principales du soja transgénique en France. Environ 550 000 tonnes, importées du Brésil et d’Argentine, y sont stockées chaque année. Et ce soja est destiné à nourrir les animaux des élevages bretons », expose l’un des deux Finistériens.
Un rassemblement de soutien devant le palais de justice
En amont de l’audience de ce jeudi après-midi, les Faucheurs volontaires appellent à un rassemblement de soutien devant le palais de justice de Quimper, vers 13 h 30.
Tribunal. Faucheurs volontaires : ils refusent d’être fichés — LE TELEGRAMME
Jugés pour avoir refusé des prélèvements ADN suite à une condamnation pour des tags au port de Lorient, deux anti-OGM ont connu ce jeudi des fortunes diverses. C’est désormais une habitude, dès que l’un d’eux est poursuivi devant une juridiction, ceux que l’on appelle les faucheurs volontaires et qui luttent contre les OGM et le glyphosate organisent un piquet de soutien devant les grilles du tribunal. Piquet plus coloré que d’habitude ce jeudi puisque les deux convoqués du jour arboraient des visages peinturlurés.
« Allez vous démaquiller ! »
Un peu pour le plus jeune, beaucoup pour le plus âgé. Une figure recouverte de rouge et noir qui n’a guère plu à la présidente Marie-Anne Kerisit. « Allez-vous démaquiller ! » A-t-elle tonné alors que ce dernier s’approchait de la barre. « Le tribunal n’est pas un théâtre avec une mise en scène. Votre figure n’est pas reconnaissable ».
De retour avec un visage tout propre, le prévenu n’aura même pas le temps d’expliquer sa démarche. Une erreur de date dans la procédure a entraîné de facto un report de son procès en janvier.
C’est donc à son collègue qu’est revenue la tâche de justifier leur refus de ce prélèvement ADN en octobre dernier à la gendarmerie de Quimperlé, suite à une condamnation à 300 € d’amende en mai pour des tags commis sur le port de Lorient. Actions survenues dans le cadre d’une opération anti-OGM.
Les deux prévenus auraient pu éviter ce procès en acceptant la proposition de reconnaissance de culpabilité et les 200 € d’amende. Mais le but n’était pas là. « Les conséquences ont peu d’importance, a assuré le prévenu, 30 ans et demeurant à Arzano. Nous sommes là pour mettre en avant la dangerosité des pesticides et les dégâts sur la santé et l’agriculture qu’ils provoquent ».
300 € d’amende requis
Le jeune homme a justifié le côté illégal de leurs actions, se définissant comme un lanceur d’alerte. « Il y a une différence entre ceux qui commettent des délits et ceux qui se battent pour la population. Il y a des choses à faire. Il faut parfois aller au-delà de la limite de la loi pour faire avancer notre action ».
Le parquet a requis une amende de 300 €. Le délibéré sera rendu le 4 octobre prochain.
—– Salut, voici un article sur l’obligation (ou pas en fait) de donner son code PIN en garde à vue. Tout est expliquer ici. Merci au Groupe Légale de Paris pour le taf !—-
Ces derniers temps, on entend partout qu’il est désormais obligatoire de donner son code pin en garde-à-vue. Démontage de cette rumeur que les flics ne se privent pas d’alimenter. Par le Groupe légal Paris.
Si les groupes de soutien juridique conseillent depuis longtemps de ne surtout pas se balader en manif ou en action avec son précieux mouchard dans la poche, force est de constater que c’est rarement le cas et qu’une fois entre les mains des bleus, le téléphone est vite pris d’assaut pour essayer de nous incriminer.
Depuis quelques mois, lors d’une garde à vue les flics ont pris l’habitude de nous réclamer notre code d’accès de téléphone en affirmant « c’est obligatoire », « c’est interdit de refuser », « c’est la nouvelle loi »… Disons d’emblée que c’est de l’esbroufe totale. Pas plus qu’avant, ce refus ne peut à lui seul vous être reproché. Au sens de la loi, cela ne constitue pas un délit en tant que tel. Mais ça mérite de s’y pencher en profondeur.
Déjà, la réponse immédiate, plus que jamais nécessaire en pareil cas, coule de source : « j’utilise mon droit à garder le silence ». C’est un droit. Obliger quelqu’un à parler va à l’encontre du principe de ne pas « s’auto-incriminer ». Et le contenu d’un téléphone pouvant incriminer d’autres personnes, garder le silence s’impose d’autant plus.
La nouveauté, c’est désormais que les flics mettent la même pression sur les interpellé-e-s que pour la prise d’empreintes digitales et la photo du visage (« signalétique ») ainsi que pour la prise de salive pour piquer l’ADN (« prélèvement biologique »). À cette différence que les refus de procéder à ces deux injonctions sont bien des délits prévus par le Code Pénal.
Encore une fois, ce n’est pas le cas du refus de fournir son code PIN en garde à vue !
Même chose, au passage, pour le déverrouillage tactile par « glissement » sur un smartphone : les flics vous mettront la même pression (d’où le réflexe à avoir absolument de l’éteindre aussitôt dès l’interpellation).
Les flics, une « autorité judiciaire ? »
Si les flics se la pètent avec cette « obligation » inventée, c’est grâce à une décision du Conseil Constitutionnel du 30 mars 2018. Il s’agissait d’une QPC : en jargon juridique c’est une procédure qui permet à n’importe quel justiciable (avec un bon avocat !), de contester devant le Conseil Constitutionnel la conformité d’un article de loi avec la constitution. En l’occurrence, le point de droit contesté était l’article 434-15-2 du code pénal :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités […]. « Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende. »
Le principal argument saute aux yeux. Il est question de l’obligation de remettre la « convention de chiffrement […] aux autorités judiciaires ». Or, un flic, même « officier de police judiciaire » (OPJ), n’est pas une « autorité judiciaire ». L’affaire jugée en l’espèce a été déferrée au parquet, c’est à dire qu’elle a suivi son cours lors d’une instruction judiciaire. Passons sur le fait qu’un procureur, qui est toujours nommé par le pouvoir politique dans notre charmant pays, n’est pas considéré comme une « autorité judiciaire » à part entière.
Seule une affaire qui a été traitée par un juge d’instruction pourrait s’en prévaloir.
En garde à vue, en tous cas, on en est très loin !
Le Conseil Constitutionnel l’a bien rappelé dans sa décision (point 7) : l’article attaqué est proportionné uniquement si ce « moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit et uniquement si la demande émane d’une autorité judiciaire »… Certes, on serait alors en faute si l’on refuse de filer son code au procureur ou à un juge d’instruction. Or, l’instruction judiciaire doit avoir été menée pour que d’éventuelles preuves potentiellement stockées sur le téléphone soient jugées nécessaires.
Conclusion : devant les flics, pas question de craquer. Même si ce refus nous vaudra sans doute, comme quand on refuse les empreintes et l’ADN, des traitements de faveur de la part des flics dont ils ont le secret. Attendons-nous aussi à ce que les procureurs les couvrent, comme récemment à Nancy, en renvoyant des camarades pour « refus de donner le code de son téléphone portable » (dépêche AFP / Le Figaro, 6/05/2018).
Sournoiseries juridiques
Le Conseil Constitutionnel a donc confirmé la légalité de cet article au regard du droit d’une personne de se taire pour ne pas s’auto-accuser. En bref, pour les juges du Conseil Constitutionnel, cette obligation est « proportionnée » au but recherché. Mais en aucun cas il n’a été débattu, dans la décision rendue, du refus de coopérer, dès la garde à vue, en donnant la clé de son téléphone. Accéder à l’intégralité des données contenues sur un appareil où sont stockées de multiples traces personnelles et de correspondances privées, sans distinctions, ne relève pas du même degré d’intrusion que des documents précis dont une instruction a pu s’assurer qu’ils étaient cruciaux à la manifestation de la vérité. Où est donc la « proportionnalité » ? Cette irruption énorme dans l’intimité d’une personne, et de ses proches, n’a pas été du tout discutée par le Conseil Constit.
L’extrait le plus important de la décision est celui-ci (point 8) :
« Les dispositions critiquées (…) n’ont pas pour objet d’obtenir des aveux de sa part et n’emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettent seulement le déchiffrement des données cryptées. En outre, l’enquête ou l’instruction doivent avoir permis d’identifier l’existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Enfin, ces données, déjà fixées sur un support, existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée. »
La dernière phrase est sournoise : puisque ces données sont « déjà fixées sur le support indépendamment de la volonté de la personne », il n’y a pas lieu de considérer que ce serait pousser l’individu à parler… Circulez, rien à voir… Exactement comme on peut prélever par « surprise » l’ADN d’une personne dès la garde à vue : c’est malheureusement complètement légal (article 706-54 du code pénal). Il est ainsi permis de recueillir, auprès d’un simple suspect placé en GAV, « du matériel génétique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé ». Méfiance, donc. Gare aux tasses à café ou aux couverts en plastique qui nous sont offerts généreusement par les flics dans les comicos…
Il faut souligner enfin que l’interprétation orientée qui a été faite de cette décision du Conseil Constitutionnel revient, on s’y attendait un peu, à la presse. En premier lieu, Le Monde, dans un papier du 16 avril signé Jean-Baptiste Jacquin [3], dont le titre à lui seul est orienté : « En garde à vue, le droit au silence s’arrête au code de son téléphone ». En charge des sujets « Justice et libertés publiques », ce correspondant a sans doute été « alerté », comme il est dit couramment, par une source « bien informée » qui avait intérêt à lui suggérer de monter cette affaire en épingle. Et de suggérer dans la tête des gardé.e.s à vue que, désormais, il faut coopérer sans sourciller en filant son code PIN.
L’affaire de cette QPC – une personne accusée de trafic de stups – prend son origine dans le refus de l’interpellé de donner son code PIN alors qu’il était placé en garde à vue (cf le commentaire [PDF] du Conseil Constitutionnel diffusé avec la décision). D’où l’interprétation orientée qui s’est en suivie, et la réaction en chaîne traditionnelle qui a enflammé le reste des journaleux (une dizaine de dépêches et d’articles, du Figaro au Parisien, en passant par France info, Huffingtonpost, etc., qui ont repris la fable sans se poser plus de questions). Une seule exception : le site d’infos Numerama, qui a démenti cette unanimité dans un papier très documenté paru le 18 avril.
En garde-à-vue il n’y a aucune obligation légale de donner son code pin, mais la rumeur donne du poids aux pressions des flics. Ne leur donnez pas et diffusez le message !
Groupe légal Paris
P.-S.
Rappel important : l’article du Code Pénal incriminé a été introduit en 2001 dans la loi Sécurité Quotidienne que le gouvernement PS a fait adopter en urgence après les attentats du 11 septembre (loi adoptée le 15 novembre 2001). Décliner dans le droit commun des mesures d’exception justifiées par la prétendue menace terroriste, voilà le projet politique mis en œuvre aujourd’hui. Autant ne pas y participer dès une simple comparution en garde à vue !
Nouveau jugement en ligne sur la page justice. C’est tout frais, ça date du 29 août, et ça vient de la Cour d’Appel de Toulouse.
L’infraction date de mars 2016, le premier jugement en septembre 2016. Mais le juge reconnait tout de même l’arrêt de la CEDH de juin 2017, ce qui est une bonne nouvelle. Par contre, il retient le refus de signalétique (empreintes et photo…).
Bilan du truc : le collègue est relaxé sur l’ADN et condamné à 50€ d’amendes pour les photos – parce qu’il est au RSA (+170€ de frais de procédure comme d’hab).
—- Ca commence, en vigueur depuis quelques mois, les juges commencent à distribuer des peines pour refus de donner son code PIN…
A réfléchir, on laisse les téléphones chez soit? En garde à vue, on a le droit de garder le silence. Usons de ça pour éviter de ce faire poursuivre pour ce genre de connerie. Et nettoyez vos tél avant de sortir. La bisas la mif —-
Condamné pour avoir refusé de donner son code PIN
Publié le 25/08/2018 à 04:55 | Mis à jour le 25/08/2018 à 04:55
Un jeune Châtelleraudais soupçonné de trafiquer du shit a été condamné pour avoir refusé de donner son ADN… et le code PIN de son portable.
Oussama est cachottier et peu bavard. Il n’aime pas donner de sa personne. Placé en garde à vue en mars dernier dans le cadre d’une petite affaire de trafic de shit, il se montre très discret. Il refuse d’abord d’alimenter les fichiers de la police en ne voulant pas se prêter à la prise d’empreintes, de photos et d’ADN. Une difficulté vite contournée. Le mégot de la cigarette fumée en garde à vue s’est retrouvé dans un petit sachet. Et hop… un ADN de plus dans la base !
Quand il s’est agi de permettre aux enquêteurs d’avoir accès à son téléphone portable, le jeune garçon de 19 ans a opposé le même refus. Il ne donnera pas son code PIN. Une infraction au libellé un peu compliqué : refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit…
La justice prévoit tout de même jusqu’à trois ans de prison et 270.000 € d’amende pour le sanctionner. “ Ce n’est pas moi ”Enfermé dans le refus, le jeune prévenu a logiquement refusé de répondre aux questions de la présidente, renvoyant à ses déclarations lors de l’enquête. Elles tiennent en peu de mots : ce n’est pas moi ! Oussama avait pourtant été balancé par Alexandre, un conducteur de 21 ans, interpellé en possession de 70 g de shit. Il le désigne comme le fournisseur qui lui permet d’alimenter une vingtaine de ses clients. Alexandre aussi s’est fait discret. Craignant les représailles, il est parti loin de la Vienne et a préféré zapper l’audience où son avocate est venue défendre sa parole.
Oussama, lui, l’a fait seul. A sa manière. Le compte Facebook qui semble lui appartenir puisqu’il présente sa photo et qu’il contracte son nom et son prénom en guise de nom de profil, non, ce n’est pas le sien, assure le jeune homme. La présidente lit les échanges sur Messenger qui évoquent sans détour des livraisons. « Je ne sais pas ! »
Le procureur s’agace. « Il refuse de s’expliquer, il fait preuve d’une désinvolture étonnante, il présente l’attitude d’un malfrat chevronné. » Il propose six mois ferme et 2.000 € d’amende contre Oussama ; quatre mois avec sursis et 1.000 € d’amende contre Alexandre.
Le tribunal s’est montré plus sévère, condamnant Oussama à huit mois de prison ferme et 2.000 € d’amende ; Alexandre à dix mois de prison avec sursis et 700 € d’amende. La justice a confisqué les sommes saisies lors des investigations.
— Malgré l’arret de la CEDH concernant le refus de prélévement ADN, il y a toujours des comdanations. Faut faire gaffe à la proportionalité des faits. Ca passera sur des dégradations mineurs, sur des violences sur flics, va falloir se battre…
Bon courage à tous ! —-
Il y aura un autre procès. Le parquet général de Rennes a formé un pourvoi en cassation lundi après la relaxe en appel d’un manifestant de 32 ans. Ce dernier était placé en détention depuis son interpellation en avril, lors de l’évacuation de la ZAD deNotre-Dame-des-Landes.
«La cour d’appel dit qu’il n’y a pas eu de violence aggravée. Mais nous estimons que c’est bien le cas au regard de la procédure. On soumet la question à la Cour de cassation», a précisé un magistrat du parquet général.
Le prévenu contestait les faits
Interpellé le 15 avril dernier à Vigneux-de-Bretagne lors des opérations d’évacuation du site prévu pour le projet avorté d’aéroport, le prévenu avait été mis en examen pour «violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité», «violence aggravée» sur deux gendarmes mobiles et refus de prélèvement ADN.
Il avait été condamné à un an de prison le 17 mai par le tribunal correctionnel de Nantes. Mais, dans un arrêt rendu mercredi dernier, la cour d’appel de Rennes a considéré que les faits de violence, que le prévenu a toujours contestés, n’avaient pu être établis. Il avait cependant été déclaré coupable d’avoir refusé un prélèvement ADN et avait, pour cela, écopé d’une amende de 500 euros avec sursis.
Grâce à un arrêt de la CEDH, une militante a été relaxée mardi alors qu’elle était poursuivie pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement ADN.
Une militante de la Confédération paysanne, poursuivie pour avoir refusé un prélèvement d’ADN après sa condamnation pour une action conduite contre la ferme des « 1.000 vaches », a été relaxée mardi en appel à Besançon. « Je suis soulagée d’être relaxée, mais le fichage des militants va se poursuivre et il faut continuer de lutter contre », a déclaré devant la presse Dominique Henry, 62 ans, ancienne institutrice et agricultrice à Grand’Combe-des-Bois, dans le Doubs.
« Atteinte à la vie privée ». Environ 200 militants associatifs et politiques se sont réunis devant le tribunal de Besançon mardi pour la soutenir lors de son procès. En première instance, en janvier 2017, Dominique Henry avait été condamnée à 750 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Montbéliard. La cour d’appel de Besançon a prononcé mardi la relaxe réclamée par son avocate et par l’avocate générale. Ces dernières se sont appuyées sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendu en juin 2017 et qui condamnait la France pour avoir infligé une peine à un militant qui avait refusé un prélèvement d’ADN. « Il existe une disproportion entre la nécessité du prélèvement ADN et l’atteinte à la vie privée », a plaidé Me Laëtitia Peyrard, conseil de Dominique Henry, devant la cour d’appel de Besançon.
Dégradation sur la ferme des 1.000 vaches. Le 6 mai 2016, Dominique Henry avait refusé de se soumettre à un prélèvement ADN qui devait être effectué par les gendarmes afin de l’inscrire dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). Cette convocation intervenait après sa condamnation par la cour d’appel d’Amiens, en 2015, à des peines d’amende avec sursis pour « dégradation » et un premier « refus de prélèvement ADN ». Elle était alors jugée pour le « démontage » d’une salle de traite de la ferme dite « des 1.000 vaches », en Picardie.
Photo d’archives Téle Millevaches: manifestation contre l’expulsion de Noordeen jeune demandeur d’asile venu du Soudan devant la gendarmerie de Felletin le 9 juillet 
Tribunal Michel Lulek affaire Felletin
Tribunal Michel Lulek affaire Felletin
. Au cours de l’après-midi devant le tribunal.
Tribunal Michel Lulek affaire Felletin : Prise de parole de Marc Bourgeois, défenseur des migrants. 
la manifestation s’est poursuivie en fin d’après-midi dans le centre-ville
