Des copains de Lyon ont écrit une brochure sur tout les fichiers connus et méconnus des flics, de la justice, de l’armée… Un boulot énorme (bravo à eux).
Il y a écrit après chaque fichier la procédure pour demander son effacement !
A lire ici :
https://rebellyon.info/Brochure-La-folle-volonte-de-tout-19563
https://rebellyon.info/home/chroot_ml/ml-lyon/ml-lyon/public_html/IMG/pdf/volonteficher.pdf
https://fr.scribd.com/document/391429175/Brochure-sur-les-tout-les-fichiers
On met ce lien aussi avant d’écrire un petit truc (on sait c’est pas très jolie, mais il y a le cerfa dispo pour demander l’effacement de sa fiche FNAEG) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33424
Concernant le TAJ, ça à bougé très recemment (octobre 2018) :
Selon une ordonnance du tribunal des conflits, c’est la juridiction judiciaire qui est compétente pour l’effacement du TAJ. Alors que sur le site du service-public, on te parle du ministère de l’intérieur… Du coup, logiquement, c’est même procédure que le FNAEG et FAED : lettre RAR procureur -> si refus, juge des libertés et de la détention -> si refus, cour d’appel -> si refus, cour de cassation.
L’ordonnance est ici : https://fr.scribd.com/document/391427731/Decision-tribunal-des-conflits