On avait pas vu passé ça (c’est le procureur lors d’un procès pour refus de prélèvement ADN sur Toulouse la semaine dernière qui en a fait allusion) :
Communication de la France concernant l’affaire Aycaguer c. France (Requête n° 8806/12)
« Dans son arrêt, la Cour a principalement censuré l’absence de modulation de la durée de
conservation des données enregistrées dans le FNAEG. Or, un projet de décret prévoyant une
telle modulation en fonction notamment de la gravité des infractions et de l’âge des personnes
concernées, est en cours d’élaboration. »
« L’adoption de ce décret
nécessite une concertation entre les ministères de l’intérieur et de la justice, et devra être
soumis ensuite pour avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL),
qui aura deux mois pour se prononcer. Il devra ensuite être transmis pour avis au Conseil
d’Etat avant sa publication au Journal officiel de la République française. »
Après un petit tour sur les sites de la CNIL et du Conseil d’Etat, y’a toujours rien concernant ça… Encore quelques mois de relaxe 🙂
« Néanmoins, le Gouvernement entend souligner que dans l’attente de la parution de ce décret,
les juridictions nationales sont d’ores et déjà en mesure de tirer toutes les conséquences de
l’arrêt Aycaguer à l’occasion d’un cas individuel. En effet, il leur est possible, saisies d’une
exception de nullité de procédure, de relaxer une personne poursuivie pour son refus de se
soumettre à un prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique et
à son inscription au FNAEG sur le fondement de l’article 8 de la convention et de l’arrêt
Aycaguer. »
C’est marrant ils nous feraient croire que c’est eux qui veulent nous relaxer… Alors que le parquet continue à poursuivre pour refus… Foutage de gueule.
« Cet arrêt a été communiqué aux ministères de la Justice et de l’Intérieur qui en ont assuré une
large diffusion auprès de leurs services. »
https://rm.coe.int/1318e-reunion-juin-2018-dh-plan-d-action-26-03-2018-communication-de-l/16807b318c