TOUTES LES DÉCISIONS DE JUSTICE SONT DISPO EN PRIVÉE —> MAIL !

 

Avocats : On a une petite liste de noms d’avocats qui sont susceptibles de vous défendre sur un procès pour refus de soumettre au prélèvement ADN. On a des noms sur Toulouse, Saint Gaudens, Montélimar, Bayonne, Paris, Marseille, Pau ou Grenoble. Si vous avez besoin, ou si vous avez des contacts d’avocat à nous filer pour alimenter la liste : resistancefichageadn@autistici.org

 

Axe de défense : 

On a donc plusieurs axes de défense à mettre en place. Que tu sois avec ou sans avocat.

1 – Jouer sur l’absence de « gravité » des faits (« j’ai pas fait grand-chose », « mon délit est trop mineur pour je sois fiché(e) », etc…). Si on est primaire face à la justice, c’est un plus.

2 – Mentionner la longévité des données de conservations, une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée (article 8 de la Convention Européenne à propos du droit au respect de la vie privée et familiale).

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

« Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

3 – Si la convocation (rdv chez les flics) pour prélèvement ADN basé sur une condamnation a lieu plus de un an après, jouer sur sa nullité.

4 – Si le prélèvement ADN est demandé pour des délits non prévus (par exemple un délit routier ou parce que tu as tout simplement détourné des fonds publics pour financer ta campagne politique !…), jouer également sur la nullité de cette convocation.

5 – Si la convocation devant la justice donné souvent à l’issu d’un passage au commissariat est très mal écrite, ne donne pas les fait poursuivis, n’est pas précise, jouer sur sa nullité et faire annuler la convocation en justice lors de l’audience devant le juge.

Exemple :

Jurisprudences :

• Arrêt de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) : jurisprudence en Cour Européenne.

Pour rappel, un paysan basque et militant syndicaliste était condamné pour violences volontaires sur gendarmerie, deux mois de prison avec sursis. Les juges de la CEDH ont rappelé le contexte d’une manif syndicale agricole. L’arrêt définitif date du 22 juin 2017.

Dès lors, la Cour a estimé que le régime actuel de conservation des profils ADN dans le FNAEG, auquel le requérant s’est opposé en refusant le prélèvement, n’offre pas, en raison tant de sa durée que de l’absence de possibilité d’effacement, une protection suffisante à l’intéressé. Elle ne traduit donc pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu.

Donc en s’appuyant sur les données de conservation via la jurisprudence, il y a moyen d’obtenir une relaxe !

https://fr.scribd.com/document/387493178/Affaire-Aycaguer-c-France-Arret-de-la-CEDH

• A Privas, le 13/07/2017. TGI de Nîmes.

Une militante anti ogm / pesticides. Condamné pour dégradation à 200€ d’amendes avec sursis. Convoquée plus tard pour ADN. Refus. Relaxe ! Sans utilisation de l’arrêt de la CEDH.

• A Grenoble, le 3 octobre 2017, relaxe au Tribunal Correctionnel

Le mec a été condamné pour participation à un groupement en vue de commettre de dégradations, avec 105h de TIG à la clé. Il a un casier. Il est convoqué plus tard pour une demande de prélèvement ADN, qu’il refuse de donner. Relaxe totale en s’appuyant sur l’article 8 de la Convention Européenne ainsi que sur l’arrêt de la CEDH.

https://fr.scribd.com/document/387493585/Relaxe-Gre

• A Paris, le 20/12/2017, nouvelle jurisprudence en Correctionnel.

Une militante poursuivie pour dégradation et refus de prélèvement ADN suite à l’ouverture d’un squat. Pas de casier, jamais interpellée auparavant. Relaxe par rapport à l’ADN en se basant sur l’arrêt de la CEDH.

https://fr.scribd.com/document/387493654/Relaxe-Paris

• A Foix en avril 2018, jugement en cour correctionel

Un militant poursuivit refus suite à une condamnation pour avoir fauché un champ OGM.

https://fr.scribd.com/document/390846605/Jugement-de-Relaxe-TC-FOIX-10-04-2018

• A St Gaudens, en avril 2018, jurisprudence en Cour Correctionnelle.

F. , militant anar, était jugé en 2016 à Toulouse pour un vol sur un flic dans un contexte de résistance à une interpellation policière et condamné pour ce motif à 1 mois de taule avec sursis. En novembre 2017, suite à une fiche de recherche élaborée par le parquet de Toulouse en octobre 2016, on l’arrête pour lui demander son ADN, ce qu’il refuse.

Après 3 mois de visibilité médiatique, d’info populaire, de tapage local et de liens militants crées, F. est relaxé sur la base de la décision de la CEDH

• Dans le Doubs, en mai 2018.

Une militante de la Confédération Paysanne relaxée sur les bases de la décision de la CEDH

Arrêt Cour d’Appel de BESANCON chambre appels correctionnel du 29 05 18

• A Toulouse, en août 2018

Un manifestant contre la loi travail en 2016 a fait appel de sa condamnation pour refus ADN et signalétique. Le juge retient l’arret de la CEDH : relaxe sur l’ADN / 50€ amende sur la signalétique.

https://fr.scribd.com/document/387751052/Arret-CA-Toulouse-29082018-Refus-ADN#

• A Quimper, en octobre 2018

Relaxe d’un faucheur ADN sur la base de la CEDH.

https://fr.scribd.com/document/399380233/Decision-TGI-Quimper

• A Pau, en janvier 2019

Une personne vivant à la ZAD d’Oloron relaxé par le tribunal de Pau suite à un refus de prélèvement biologique. Le proc a demandé 1 mois ferme (mais ils sont pas sérieux voyons). Relaxe sur la base de l’arret de la CEDH.

Etcétéra !!…

De fait, bien entouré(e)s et soutenu(e)s, nous avons eu connaissance de ces relaxes à l’égard de personnes plus ou moins militantes. C’est bien là le point commun avec la relative « gravité » des faits et aussi le casier quasi vierge. On espère trouver d’autres types de relaxe pour d’autres faits, et concernant des personnes hors milieux militants. Histoire d’être le plus complet possible, en espérant que des exemples de relaxe ont parfois aussi lieu pour ce genre de cas. Mais souvent, la justice a tendance à taper sur celles et ceux que l’on ne voit pas, parqué(e)s dans les quartiers, précaires et isolé(e)s… Les peines sont moins lourdes et les relaxes plus fréquentes dès lors que les juges se sentent observés !

 

Exemple fiche de recherche J pour inscrition au FNAEG (comme justice, demandé par le parquet) :